Actualité juridique

Délai accordé par le Juge aux locataires : le Juge donne son avis

Le 20/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

L'article modifié donnant au Juge la faculté d'accorder un délai de trois ans au locataire en situation de régler sa dette locative s'applique aux baux en cours.

Aux termes du V de l'article 24 modifié de la loi du 6 juillet 1989 (1), relatif notamment aux clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, le Juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire, dans la limite de trois années.

Ce délai de trois ans a donc été rajouté par la loi ALUR (2) du 24 mars 2014.

La Cour de cassation a été saisie, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L441-1 du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 du Code de procédure civile, afin de donner un avis relatif à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Rappelons à ce titre que l'article L441-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose qu'avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.

Les demandes, formulées par le Juge des référés du tribunal d'instance de Paris, portaient notamment sur l'éventuelle application du délai de 3 ans, pouvant être accordé par le Juge, aux contrats de bail en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

D'après la Haute Juridiction (3), les nouvelles dispositions ont bien trouvé à s'appliquer aux baux en cours à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014.

La Cour de cassation rappelle en effet que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

(1) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
(2) Loi n°2014-366 du 24 mars 2014

(3) Avis n°15002 du 16 février 2015

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-