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Le salarié était-il rémunéré en dessous du SMIC ?

Le 20/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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En l'espèce, la prime était déterminée en fonction du tonnage produit auquel participait le salarié et de ce fait, elle constituait la contrepartie d'un travail.

L'employeur doit, en terme de rémunération, nécessairement respecter certains minima : le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), et les salaires minima édictés par les grilles salariales, contenues au sein des conventions collectives applicables au sein des entreprises concernées.

Afin de savoir s'il respecte le salaire minima, l'employeur doit nécessairement tenir compte de certains éléments de la rémunération, parmi lesquels :

  • le salaire de base ;
  • les avantages en nature ;
  • les pourboires ;
  • les primes de rendement ;
  • les primes de bilan.

Les primes de vacances ou le 13ème mois ne sont en revanche pris en compte que pour les mois au cours duquel ils sont effectivement versés, sans compensation possible d'un mois sur l'autre (1).

En revanche, certains éléments doivent être exclus de l'assiette du SMIC. Il s'agit :

  • des remboursements de frais supportés par le salarié ;
  • des primes forfaitaires attribuées au salarié afin de compenser les frais qu'il expose pour les besoins de son travail, par exemple les primes de panier, les primes d'outillage...
  • Les majorations de salaire pour heures supplémentaires ou pour travail de nuit, des dimanches ou des jours fériés ;
  • les primes liées à des conditions de travail particulières, pour des travaux insalubres ou dangereux ;
  • la participation ou l'intéressement ;
  • les remboursements de frais de transport ;
  • la prime de frais de transport ;
  • la prime d'ancienneté ;
  • les primes prévues pour les temps de pause.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une personne soutenant que sa rémunération était inférieure au SMIC car elle incluait une prime de bonus, avait saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

La Cour d'appel de Lyon, considérant que la prime de bonus ne devait pas être prise en compte au titre du SMIC, condamne l'employeur.

D'après les Juges du fond, la prime de bonus :

  • n'avait aucun caractère prévisible ;
  • avait un montant fort variable ;
  • était calculée selon un barème non défini par un accord collectif ;
  • possédait un montant qui ne dépendait pas uniquement de la production du salarié, dès lors que le tonnage produit était aussi fonction de contraintes imposées par d'autres services.

La Haute Juridiction (2) ne va pas dans ce sens, et casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel. D'après la Cour de cassation, la prime était déterminée en fonction du tonnage produit auquel participait le salarié, de sorte qu'elle constituait bien la contrepartie d'un travail !

(1) Cass. Soc, 17 mars 1988, n°85-41930
(2) Cass. Soc. 4 février 2015, n°13-18523

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