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Détachement de salariés : précisions sur le taux de salaire minimal

Le 23/02/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Droit du Travail.

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La Cour de justice de l'Union Européenne vient de clarifier la notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés.

La directive du Parlement européen et du Conseil relative au détachement des travailleurs du 16 décembre 1996 (1) prévoit qu'en matière de taux de salaire minimal, les conditions de travail et d'emploi garanties aux travailleurs détachés sont fixées par la réglementation de l'État membre d'accueil et/ou par des conventions collectives déclarées d'application générale dans l'État membre d'accueil (dans le secteur de la construction).

La Cour de justice de l'Union Européenne vient de clarifier la notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés (2), et de préciser quels éléments doivent être considérés comme faisant partie du salaire minimal des travailleurs ou non.

Dans cette affaire, un société polonaise avait conclu en Pologne des contrats de travail avec des travailleurs avant de les détacher auprès de sa succursale finlandaise. Les travailleurs se sont plaints de ne pas avoir reçu la rémunération minimale leur étant due en vertu des conventions collectives finlandaises (plus importante que la rémunération minimale de la société polonaise) et ont cédé leurs créances au syndicat finlandais du secteur de l'électricité afin qu'il se charge de leur recouvrement.

Les critères du mode de calcul de la rémunération finlandaise portaient sur :

  • la manière de classer les travailleurs par groupes de rémunération ;
  • la manière de déterminer la rémunération (à l'heure ou à la tâche) ;
  • la manière d'accorder au travailleur un pécule de vacances, une indemnité journalière, une indemnité de trajet et la prise en charge de leur hébergement.

La Cour, après avoir rappelé que la directive susvisée poursuit un double objectif, qui tend à assurer une concurrence loyale entre les entreprises nationales et les entreprises effectuant une prestation de services transnationale, et d'autre part à assurer aux travailleurs détachés l'application d'un noyau de règles de protection minimale, confirme que le mode de calcul du taux et les critères retenus pour le déterminer sont du ressort de l'État membre d'accueil. La Cour précise qu'il incombe au juge national de vérifier que le calcul du salaire minimal repose sur des règles contraignantes et transparentes.

Elle ajoute que l'indemnité journalière n'est pas remboursée aux travailleurs à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement mais qu'elle est une allocation propre au détachement et qu'elle fait partie du salaire minimal.

De même, si l'indemnité du temps de trajet quotidien n'est pas versé à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues par le travailleur à cause du détachement, elle doit être considérée comme constituant une allocation propre au détachement et faire partie du salaire minimal.

Toutefois, la prise en charge par la société polonaise des dépenses liées au logement et la remise de bons d'alimentation à titre de compensation du coût de la vie du fait du détachement ne constitue pas un élément du salaire minimal.

Rappelons que le détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère peut intervenir en France pour une mission précise, et que l'employeur établi hors de France doit transmettre avant le début de son intervention une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail (3).

(1) Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre une prestation de services
(2) Arrêt CJUE du 12 février 2015, affaire C‑396/13, Sähköalojen ammattiliitto ry/Elektrobudowa Spółka Akcyjna
(3) Article R1263-1 du Code du travail

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