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Guide de la DGCCRF sur les contrats de fourniture d'eau potable

Le 23/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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La DGCCRF a diffusé un guide pratique afin de mieux informer les consommateurs sur les modalités de leur facturation d'eau.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié un guide pratique (1) de nature à informer les consommateurs sur les contrats et factures de distribution d'eau potable.

Prenant en compte les dispositions de la loi Hamon (2), ce fascicule propose une synthèses des différents textes de loi applicables à ces contrats, des principales clauses illicites ou abusives pouvant s'y trouver, et de leurs mentions obligatoires. Il indique également au consommateur vers quels interlocuteurs il peut se tourner s'il souhaite contester un élément de sa facture d'eau ou régler un litige avec son distributeur.

Les frais liés à la consommation d'eau et d'énergie font en effet partie des dépenses incontournables et représentent une part non négligeable du budget, notamment pour les foyers les plus modestes.

(1) Guide "la distribution de l'eau potable", DGCCRF, décembre 2014
(2) Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

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