Actualité juridique

Projet de fichier national des interdits de gérer : la CNIL a rendu son avis

Le 25/02/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Dans l'optique de création d'un fichier national des interdits de gérer, la CNIL a étudié le projet de décret afin de vérifier sa conformité aux dispositions législatives sur le traitement des données personnelles.

La Commission nationale des l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu un avis (1), sur demande du ministre de la justice, à propos du projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG).

Le Code de commerce (2) prévoit en effet que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé, afin de lutter contre les fraudes, à mettre en oeuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer, dans lequel seraient inscrits les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction "de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée".

Procédure et finalité poursuivie

La loi informatiques et libertés (3) prévoit de son côté que les traitements de données à caractère personnel ayant notamment pour objet la prévention, la constatation ou la poursuite des infractions pénales sont autorisés après avis motivé et publié de la CNIL, qui nous intéresse aujourd'hui.

D'après le Code pénal et le Code de commerce (4), en effet, lorsqu'une interdiction de gérer a été prononcée, la violation de cette interdiction peut être sanctionnée de deux ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Il apparait que les mesures d'interdiction de gérer prises à l'encontre des non-commerçants ne sont pas inscrites au RCS, et qu'en outre, dans les autres cas, il peut y avoir un délai entre l'immatriculation au RCS et la demande de vérification du casier judiciaire pouvant être de plusieurs semaines. De plus, les greffiers des tribunaux de commerce n'ont accès qu'à leur seul registre, et non au registre des autres ressorts. Il découle de ces circonstances pratiques qu'une personne peut très bien être inscrite au RCS tout en ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer. C'est donc pour éviter cela et pour lutter contre la fraude que le FNIG devrait prochainement être mise en place.

Avis de la CNIL sur le projet de décret

C'est dans ce contexte que la CNIL a rendu un avis le 22 janvier 2015. Rappelons qu'elle est chargée de veiller à ce que l'informatique ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, notamment dans le cadre de la mise en place de fichiers de traitement de données personnelles.

La commission attire notamment l'attention du ministère sur le délai de 3 jours à respecter pour la communication des décisions d'interdiction de gérer ayant un caractère définitif, fixé à 3 jours dans le décret considéré. Elle estime qu'à défaut de respecter cette condition, la mise en place d'un tel fichier deviendrait inefficace.

Le CNIL estime toutefois le traitement de données à caractère personnel envisagé comme étant conforme aux disposition législatives et adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Elle rappelle toutefois que les décisions antérieures à l'entrée en vigueur du décret à venir devront être inscrites dans le fichier, sous réserve d'en informer au préalable les personnes ayant fait l'objet des sanctions. Pour les décisions à venir, les personnes concernées seront également informées du traitement de leurs données.

Au sujet de la durée de conservation et de la mise à jour des données, elle estime également que le fait de les conserver en base active durant toute la durée de validité de la mesure d'interdiction reste également proportionné au regard des finalités poursuivies.

En ce qui concerne les destinataires du fichier de traitement de données, elle estime également que la finalité de lutte contre la fraude est de nature à justifier un grand nombre de personnes habilitées à le consulter (magistrats, personnels des juridictions, personnels des services du ministère de la justice, officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale, agents de la direction générale des finances publiques...). Elle recommande toutefois que soient prises des mesures de sécurité et de traçabilité, ainsi que des mesures juridiques et techniques afin de prévenir des consultations abusives et éventuels détournements de finalité et de garantir des accès restreints aux seules données strictement nécessaires.

(1) Délibération n° 2015-009 du 22 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier national des interdits de gérer (FNIG) (demande d'avis n° 14031850)
(2) Article L128-1 du Code de commerce
(3) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(4) Article 434-40-1 du Code pénal et L654-15 du Code de commerce

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-