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Bailleurs indélicats : attention à la conservation de l'allocation logement

Le 23/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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En cas d'indécence d'un logement, l'organisme payeur peut valablement conserver l'allocation de logement.

La loi du 6 juillet 1989, en son article 6 (1) dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire "un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation."

C'est donc dans le but d'inciter le bailleur à délivrer un logement répondant aux critères mentionnés ci dessus, que l'article 85 de la loi Alur du 24 mars 2014 (2) a introduit le principe d'une conservation des allocations de logement familiales (ALF), ainsi que des allocations de logements sociales (ALS), par les organismes payeurs, dans le cas ou le bailleur ne livrerait pas un logement répondant aux critères voulus.

Ainsi, l'article 85 de la loi Alur a modifié le Code de la sécurité sociale, en précisant notamment que lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de 18 mois.

Si, à l'expiration de ce délai, les travaux n'ont pas été réalisés, l'allocation est alors définitivement perdue pour le bailleur.

Le décret du 18 février 2015, relatif aux allocations de logement, précise les modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur.

(1) Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
(2) Article 85 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)
(3) décret n°2015-191 du 18 février 2015

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