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Les animaux sont des êtres doués de sensibilité : et concrètement ?

Le 23/02/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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Depuis le 16 février 2015, les animaux sont officiellement considérés par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité.

D'après le nouvel article 515-14 du Code civil, "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens". Cette avancée était impatiemment attendue par les associations de défense et de protection des animaux. Mais concrètement, qu'est ce qui va réellement changer pour nos amis à 4 pattes ?

Alors que jusque là, les animaux étaient considérés par le Code civil comme des biens meubles (c'est à dire au même niveau qu'une table), comme de simples choses animées, il semblerait toutefois que l'adoption du statut d'être doué de sensibilité n'ait aucune autre conséquence que celle d'harmoniser les différents textes juridiques déjà existants entre eux. En effet, le Code pénal et le Code rural (1) reconnaissent déjà, explicitement ou non, à l'animal son statut d'être doué de sensibilité. Il s'agirait donc là d'une évolution purement symbolique.

Ainsi, l'animal ne possède pas, en droit français, de personnalité juridique. Il ne peut, par exemple, faire l'objet d'un droit de garde dans l'hypothèse du divorce de ses maîtres.

Toutefois, la loi du 10 juillet 1976 (2) a pour la première fois reconnu la nature d'être sensible à l'animal domestique, et le Code pénal prévoit des infractions spécifiques contre les animaux, séparées des infractions contre les biens. Ainsi, les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux se voient spécifiquement sanctionnés (3), de même que les atteintes volontaires à la vie d'un animal (4) ou involontaires (5), ainsi que les mauvais traitements envers un animal (6).

La jurisprudence, de son côté, avait également déjà reconnu aux animaux une forme d'intelligence et de sensibilité.

Ce nouvel apport de la loi du 16 février 2015 (7) reste donc sans aucun effet concret sur la condition animale, et ne modifie en rien le régime juridique auquel ils sont soumis. Une fausse bonne nouvelle pour les défenseurs des animaux, qui espèrent toutefois que ce symbole soit le commencement d'une évolution des mentalités et des pratiques.

(1) Article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime
(2) Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
(3) Article 521-1 du Code pénal
(4) Article R655-1 du Code pénal
(5) Article R653-1 du Code pénal
(6) Article R654-1 du Code pénal
(7) Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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