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Les conditions de gel d'avoirs pour cause de terrorisme sont précisées

Le 23/02/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Les dégels partiels doivent être décidés par le Ministre de l'intérieur et le Ministre de l'économie.

La loi du 13 novembre 2014 (1) a notamment modifié l'article L562-1 du Code monétaire et financier, relatif au gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Aux termes de cet article, le Ministre chargé de l'économie et le Ministre de l'intérieur peuvent, conjointement, décider le gel, pour une durée de 6 mois renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès de certains organismes, ou qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme.

La loi a donc instauré une double compétence des Ministres chargés de l'économie et de l'intérieur pour la signature des arrêtés de gels d'avoirs terroristes.

En ce sens, le décret du 20 février 2015 (2) vient adapter les dispositions réglementaires relatives à l'article L562-1 du Code monétaire et financier.

L'article R562-1 de ce Code est donc modifié, et le domaine de compétence des Ministres est mis à jour.

Les nouvelles dispositions, issues du décret, entreront en vigueur dès le 1er mars 2015.

Sources :

(1) Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
(2) Décret n°2015-198 du 20 février 2015

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