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Protection sociale des indépendants en cas d'arrêt de travail

Le 24/02/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Nouvelles modalités de calcul des prestations en espèces versées aux assurés du régime social des indépendants (RSI).

Un décret vient de modifier les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie et maternité du régime social des travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans et commerçants), afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés. Elle devrait particulièrement impacter les auto-entrepreneurs ayant une activité réduite, puisque l'accès aux prestations en espèces est désormais conditionné à la réalisation d'un bénéfice forfaitaire minimum de 3.689 euros. A défaut, les indemnités journalières de maladie (comprises entre 20,84 et 52,11 euros) et prestations maternité seront réduites.

La nouvelle règle est la suivante : si le revenu de l'assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 38.040 euros, le montant des prestations en espèces servies en cas de :

  • maladie est nul
  • maternité est égal à 10% du montant dû.

Concernant les prestations versées en cas d'arrêt maladie, aucune indemnité journalière n'est versée si le revenu de l'assuré, ayant servi de base de calcul, est inférieur à 10% de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de sécurité sociale en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations (soit 3.698 euros par an en 2015). Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 4 février 2015.

Concernant les autres prestations, les nouvelles règles de calcul s'appliquent à compter du 1er mai 2015, pour tout versement de prestations versées au titre de la maternité, la paternité, l'accueil de l'enfant et de l'adoption.

Sources : Décret (n°2015-101) du 2 février 2015 - Montants 2015 des prestations servies par le RSI

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