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Adoption de la proposition de loi pour les patients en fin de vie

Le 24/02/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Droit Médical.

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La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi instaurant un droit à la sédation profonde et continue pour les personnes en fin de vie.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi (1) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. La proposition de loi modifiée (2) à la suite de l'examen du texte par la commission le 17 février 2015 est donc adoptée par celle-ci, et sera à nouveau discutée à partir du 10 mars 2015 en séance publique.

Rappelons que le projet de loi propose d'instaurer un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, que ce soit à l'hôpital ou au domicile du patient, à la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement la vie associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie dans les cas suivants :

  • patient atteint d'une affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé à court terme, s'il présente une souffrance réfractaire à l'analgésie ;
  • patient atteint d'une affection grave et incurable qui décide d'arrêter un traitement, lorsque cette décision engage son pronostic vital à court terme ;
  • lorsque le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté, et dans le cas d'un refus de l'acharnement thérapeutique.

En tout état de cause, la décision d'administrer au patient une sédation profonde et continue resterait prise après une procédure collégiale afin de vérifier que les conditions sont remplies.

La proposition de loi prévoit également que les directives anticipées, éventuellement prévues par le patient, seront rédigées selon un modèle unique fixé par décret au Conseil d'État, prévoyant la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle rédige de telles directives, et facilitant l'accès aux médecins à ces directives par une mention inscrite sur la Carte Vitale du patient.

Rappelons en effet que le fait de rédiger ses directives anticipées permet, pour le cas où la personnes se trouverait un jours hors d'état d'exprimer sa volonté, d'indiquer ses souhaits relatifs à sa fin de vie afin que ceux ci soient connus et pris en compte par le corps médical le cas échéant (3).

Actuellement, à défaut de directives anticipées, les médecins prennent en compte afin de déterminer quelle aurait été la volonté du patient, dans l'ordre de priorité, des avis de :

  • la personne de confiance (4) éventuellement désignée par le patient (parent, proche ou médecin traitant) ;
  • la famille ;
  • les proches.

Une consultation citoyenne avait été ouverte jusqu'au 16 février 2015, afin de recueillir le sentiment des citoyens dans le cadre de cette proposition de loi. Les résultats seront exploités durant les examens du texte.

(1) Proposition de loi n°2512 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, déposée le 21 janvier 2015
(2) Commission des affaires sociales, compte rendu n°32, mardi 17 février 2015 et Annexe au rapport n°2585, texte de la commission des affaires sociales, 17 février 2015
(3) Article L1111-11 du Code de la santé publique
(4) Article L1111-6 du Code de la santé publique

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