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Adaptation du droit de la propriété intellectuelle français

Le 24/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Divers domaines de la propriété littéraire et artistique sont mis à jour et adaptés au droit de l'Union européenne.

Introduction

La loi (1) du 20 février 2015 vise à transposer, au sein du droit français, 3 directives européennes :

  • la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ;
  • la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines ;
  • la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement UE n°1024/2012.

Par conséquent, le Code de la propriété intellectuelle se voit modifié.

Parmi les principales nouveautés ou modifications, il convient de s'attarder sur :

L'allongement de la durée de protection de certains droits voisins

Aux termes du nouvel article L211-4-I du Code de la propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes est de 50 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.

Cette durée de 50 années peut changer si, durant cette période, l'interprétation est fixée dans un vidéogramme ou un phonogramme et fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou encore d'une communication au public. Dans ce cas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent :

  • pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, 50 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
  • pour une interprétation fixée dans un phonogramme, 70 ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits.

S'agissant des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes, la protection est de 50 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de son.

Quant à la durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes, cette dernière est de 50 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisée ou non.

Enfin, la durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle est elle aussi de 50 années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public de ses programmes.

De nouveaux droits pour les artistes interprètes

Aux termes de l'article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle, "sont soumise à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image".

La loi crée un nouvel article L212-3-1-I, qui dispose qu'au delà des 50 premières années du délai de 70 ans prévu pour l'expiration des droits patrimoniaux de l'artiste interprète (lorsque son interprétation a été mise à disposition du public dans un phonogramme), ce dernier peut notifier son intention de résilier l'autorisation donnée au producteur de phonogramme lorsque celui-ci n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante, ou ne le met pas à la disposition du public, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative.

Si, au cours des douze mois de la notification, le producteur n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante, et ne le met pas à la disposition du public, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, l'artiste interprète peut alors exercer son droit de résiliation de l'autorisation.

En outre, si l'autorisation donnée par l'artiste interprète prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes doit alors verser à l'artiste interprète une rémunération annuelle supplémentaire pour chaque année complète au delà des 50 premières années du délai de 70 ans mentionné ci-dessus (2).

S'agissant du montant de cette rémunération, ce dernier est fixé à 20% de l'ensemble des recettes perçues par le producteur de phonogrammes au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération annuelle pour la reproduction, la mise à disposition du public par la vente ou l'échange, ou la mise à disposition du phonogramme.

Des nouveautés pour les oeuvres orphelines

Les oeuvres orphelines sont celles dont le titulaire des droits ne peut être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses (3).

La loi du 20 février complète le Code de la propriété intellectuelle, en y ajoutant un chapitre, intitulé "dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'oeuvres orphelines."

Ce nouveau chapitre concerne (4) donc les oeuvres orphelines, au sens de l'article mentionné ci dessus, qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre de l'Union européenne, et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

  • Les oeuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits faisant partie des collections des bibliothèques accessibles au public, des musées, des services d'archives, des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore ou des établissements d'enseignement, à l'exception des photographies et des images fixes qui existent en tant qu'oeuvres indépendantes ;
  • Les oeuvres audiovisuelles ou sonores faisant partie de ces collections ou qui ont été produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 1er janvier 2003 et qui font partie de leurs archives ;
  • toute oeuvre considérée comme orpheline dans un autre État membre en application de l'article 2 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.

A ce titre, les organismes de radiodiffusion de service public ne peuvent utiliser les oeuvres orphelines que dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche, et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif. En outre, ces organismes ne doivent percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant excéder 7 ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de la numérisation et de la mise à disposition du public des oeuvres orphelines qu'ils utilisent (5).

De plus, la loi précise que les organismes ne peuvent utiliser ces oeuvres orphelines qu'après avoir procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, dans l'État membre de l'Union européenne où a eu lieu la première publication ou, à défaut de celle-ci, la première radiodiffusion de l'oeuvre.

Ces recherches doivent comporter la consultation des sources appropriées pour chaque catégorie d'oeuvres.

Si les recherches ont permis d'identifier et de retrouver le ou les titulaires des droits sur une oeuvre, cette dernière cesse d'être orpheline.

Signalons en dernier lieu que la loi modifie le Code du patrimoine, ainsi que la définition des trésors nationaux.

Les références au traité instituant la Communauté européenne sont remplacées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'entrée en vigueur des dispositions

Le titre Ier de la loi, relatif à l'allongement de la durée de protection de certains droits voisins, et notamment ceux des artistes-interprètes, s'applique de façon rétroactive à compter du 1er novembre 2013. Il est toutefois précisé qu'il n'a pas pour effet de faire renaître des droits sur des fixations ou des phonogrammes dont la durée de protection a expiré avant le 1er novembre 2013.

En outre, seules les infractions commises après la publication de la loi ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales.

(1) loi n°2015-195 du 20 février 2015
(2) Article L212-3-3-I nouveau du Code de la propriété intellectuelle
(3) Article L113-10 du Code de la propriété intellectuelle
(4) Article L135-1 nouveau du Code de la propriété intellectuelle
(5) Article L135-2 nouveau du Code de la propriété intellectuelle

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