Actualité juridique

Gestation pour autrui : l'intérêt supérieur de l'enfant prime

Le 24/02/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Européen.

Vos réactions...

   

Selon la CEDH, l'intérêt supérieur de l'enfant né d'une gestation pour autrui doit primer dans les décisions prises par les États membres.

La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1).

Dans cette affaire, un couple marié avait fait des tentatives de fécondation in vitro, sans succès, avant de recourir à la gestation pour autrui par l'intermédiaire d'une clinique basée à Moscou. Les embryons ont été implantés dans l'utérus d'une mère porteuse, donnant naissance à un enfant. Le couple italien a été enregistré comme parents du nouveau né conformément au Droit russe, ce certificat de naissance ne mentionnant pas la gestation pour autrui. Lors de leur retour en Italie, ils se sont confrontés à des difficultés lorsqu'ils ont tenté d'enregistrer le certificat de naissance et se sont vus refuser la reconnaissance de la filiation, ce qui a entraîné le placement du mineur en maison d'accueil, dans un endroit inconnu des requérants, les contacts avec celui-ci ayant été interdits.

La CEDH considère, de son côté, que l'intérêt de l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger prime sur les décisions prises par des considérations d'ordre public.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme précise en effet que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". La Cour estime que "dans la présente affaire, la question est de savoir si l'application faite en l'espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l'intérêt public et les intérêts privés en jeu, fondés sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d'un enfant est en cause, l'intérêt supérieur de celui-ci doit primer".

Tout en reconnaissant que les juridictions nationales n'avaient pas pris de décision déraisonnable en effectuant une application stricte du droit national, la CEDH relève néanmoins que la mesure visant l'éloignement du mineur ou l'interruption de la vie familiale est extrême et qu'on ne devrait y avoir recours qu'en tout dernier ressort dans le but de protéger l'enfant confronté à un danger immédiat. Elle ajoute qu'un enfant ne doit pas être désavantagé du fait qu'il a été mis au monde par une mère porteuse, à commencer par la citoyenneté ou l'identité qui revêtent une importance primordiale. Elle estime donc que l'État italien a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle précise toutefois que ces conclusions ne doivent pas être interprétées comme de nature à imposer aux États membres la reconnaissance systématique de tout enfant né de gestation pour autrui, dans la mesure où la jurisprudence antérieure de la Cour leur reconnait cette liberté (2). Toutefois, dans cette affaire où il s'est avéré que l'enfant, après tests génétiques, n'avait aucun lien de parenté avec aucun des deux parents, la CEDH persiste à prendre partie pour les requérants, ou plutôt pour cet enfant, afin qu'il n'ait pas à pâtir des conditions dans lesquelles il est venu au monde. Il semble donc que la marge de manoeuvre accordée aux États membres reste mince en matière de GPA.

Dans l'affaire Mennesson, déjà, la CEDH avait estimé que le refus de transcription à l'état civil français d'enfants né d'une gestation pour autrui était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

(1) Arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015,, n°25358/12
(2) Arrêts Mennesson c. France du
26 juin 2014,65192/11, et Labassee c. France du 2 juin 2014, n° 65941/11

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-