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Comment et pourquoi saisir le défenseur des droits

Le 24/02/2015, par Juliette Balatre, dans Judiciaire / Procédure.

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Le défenseur des droits peut notamment être saisi par toute personne en litige avec l'administration.

Introduction

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante des pouvoirs publics chargée de veiller à la protection des droits et libertés individuelles (1). Il peut être saisi gratuitement dans différentes situation, notamment :

  • lorsqu'une personne s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration, d'un service public ou d'un établissement de santé ;
  • lorsqu'une personne invoque la protection des droits d'un enfant ou si une situation met en cause l'intérêt d'un enfant (l'enfant lui même, un membre de sa famille, un service médical, social...) ;
  • lorsqu'une personne s'estime victime d'une discrimination ;
  • lorsqu'une personne a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
  • par saisine d'office.

Conditions et effets de la saisine du défenseur des droits

Il peut ainsi être saisi par un particulier, notamment dans le cadre d'un litige avec l'administration (préfecture, centre des impôts, CPAM, CAF, mairie, établissement hospitalier, conseil général...). Le litige peut porter sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'une décision de justice favorable à un administré.

La saisine du défenseur des droits doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf dans le cas d'une saisine pour discrimination, dans l'intérêt d'un enfant ou de manquement à la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Toutefois, son recours ne suspend pas les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ou ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

Ce que le Défenseur des droits peut faire

Lorsqu'il est saisi d'un litige, il apprécie si les faits appellent une intervention de sa part et peut ne pas donner suite à une saisine. Il doit toutefois motiver sa décision.

Lorsqu'il se saisit de l'affaire, il peut rendre toute recommandation qui lui parait de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés lui étant soumises.

Il peut enjoindre la personne ou l'organisme mis en cause de prendre les mesures nécessaires, à défaut de quoi il établit un rapport spécial rendu public. Il peut également procéder à la résolution amiable des différends par voie de médiation. Il peut également proposer aux parties de conclure une transaction et en recommander les termes.

Il dispose également de la possibilité de saisir l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction, ou de consulter le Conseil d'État.

Ce que le défenseur des droits ne peut pas faire

Toutefois, le défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision juridictionnelle. Il est toutefois parfois invité à présenter ses observations écrites ou orales, d'office ou à la demande d'une des parties, ou d'une juridiction civile, administrative ou pénale.

Comment saisir le défenseur des droits

Le défenseur des droits peut être saisi par téléservice. Le demandeur est alors guidé sans sa démarche.

(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

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