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La CNIL met en demeure la police et la gendarmerie !

Le 25/02/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Une mise en demeure a été adoptée à l'encontre de la police et de la gendarmerie, pour non respect des délais dans le droit d'accès indirect au TAJ.

Régi par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale, le fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ) remplace, en tant que fichier d'antécédent d'infractions, les fichiers STIX et JUDEX.

Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires et administratives, et permet à la police et à la gendarmerie de faire la lumière sur le passé de certaines personnes, amenées notamment à occuper certains emplois sensibles au sein de l'administration.

Le TAJ regroupe près de 950.000 personnes en qualité de "mises en causes".

Le fichier étant sensible, les personnes enregistrées en son sein ne peuvent pas demander directement aux services gestionnaires du fichier d'y accéder.

La procédure d'accès au TAJ relève de la procédure dite de "droit d'accès indirect", au cours de laquelle la CNIL doit préalablement être saisie. Puis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit à son tour transmettre la demande aux services de la police et de la gendarmerie nationale.

Les parquets concernés sont alors saisis à leur tour, dans un délai d'un mois et demi. Ils disposent de 3 mois pour répondre à la demande d'accès.

Or, la CNIL a pu repérer, à plusieurs reprises, des manquements de la parts des services de police et de gendarmerie concernés. Ainsi, s'il a en effet été révélé qu'en moyenne, les demandes sont traitées dans un délai de 12 à 18 mois, certains dossiers restent en attente de traitement depuis 2010.

Une mise en demeure a de ce fait été adoptée à l'encontre du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la justice, afin qu'ils respectent dorénavant les délais légaux.

Source : CNIL

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