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Le Conseil d'État valide le travail du dimanche pour le bricolage

Le 25/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le Conseil d'État a estimé que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies en l'espèce.

La plus haute Juridiction de l'ordre administratif a rejeté (1) les recours contre les décrets autorisant l'ouverture le dimanche des établissement de commerce au détail d'articles de bricolage.

Rappelons à titre liminaire que les recours étaient dirigés contre le décret du 7 mars 2014 (2), qui a inscrit les établissements de commerce de détail du secteur du bricolage sur la liste des dérogations au repos dominical,

D'après le Conseil d'État :

  • les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies en l'espèce ;
  • la vente au détail d'articles de bricolage permet la réalisation d'activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos ;
  • l'article 7 de la convention n°106 de l'Organisation internationale du travail (OIT) était bien respecté en l'espèce.

Rappelons à ce titre que cet article dispose notamment, en son alinéa 3, que "la période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région".

Quelle réglementation pour le travail du dimanche ?

En attendant les nouvelles règles prévues par la loi Macron, retour sur les principales dispositions applicables en matière de travail dominical.

En principe, et dans l'intérêt des salariés, le jour de repos hebdomadaire est donné le dimanche (3).

Cependant, des dérogations, pouvant être accordées par le Préfet, sont prévues. Elles concernent :

  • les établissements pour lesquels le repos dominical serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l'établissement. Dans ce cas, la dérogation peut être accordée par le Préfet (4) ;
  • les établissements de vente au détail non alimentaires des périmètres urbains de consommation exceptionnelle. Ce périmètre d'usage de consommation exceptionnel doit être caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée, ainsi que l'éloignement de celle-ci de ce périmètre (5).

En outre, le Code du travail précise que certaines entreprises, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (6).

En ce sens, l'article R3132-5 du Code du travail donne notamment une liste des secteurs dans lesquels les dérogations au repos dominical sont permanentes de droit. Depuis le 7 mars 2014, les établissements de bricolage en font partie, d'où l'action en justice menée par les syndicats devant le Juge administratif.

(1) Conseil d'État, 24 février 2015, n°374726
(2) décret n°2014-302 du 7 mars 2014
(3) Article L3132-3 du Code du travail
(4) Article L3132-20 du Code du travail
(5) Article L3132-25-1 du Code du travail
(6) Article L3132-12 du Code du travail

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