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Comment obtenir des délais, réductions ou remises de l'impôt sur le revenu ?

Le 25/02/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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En cas de difficulté financière, le contribuable peut demander à l'administration qu'elle lui accorde des délais de paiement, des modérations ou des remises de l'impôt sur le revenu.

Introduction

Lorsque le contribuable reçoit son avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, ou à la suite d'un contrôle fiscal, il peut éprouver des difficultés à s'acquitter décemment de son impôt. L'impôt de l'année N est en effet assis sur les revenus perçus en N-1, et la situation de la personne imposable peut avoir défavorablement évolué avec le temps (perte d'emploi, perte du bénéfice d'une aide, décès du conjoint...).

Dans ce cas, quels sont les recours qui s'offrent à lui ?

Il est toujours possible pour le contribuable d'adresser à son centre des impôts une demande de délai, d'échelonnement, de modération ou de remise de l'impôt. Dans certains cas l'administration est tenue de satisfaire cette demande, et dans d'autres, elle reste libre d'accéder ou non à cette requête gracieuse.

Cas d'une baisse de revenus de plus de 30%

Dans le cas d'une diminution des revenus touchés par le contribuable de plus de 30%, les contribuables bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu (1). Sont concernés par cette disposition les revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères.

La baisse prise en compte est celle étant intervenue entre les revenus perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne des revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.

En outre, si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée est rapportée au montant de la moyenne des revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente.

Dans ce cas précis de diminution des revenus de 30% ou plus, l'administration est tenue d'accorder des délais de paiement au contribuable, celui ci devant fournir à l'appui de sa demande des justificatifs et pièces justifiant de la baisse de ses revenus.

La seule exception à cette obligation de l'administration est le cas du contribuable ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office (cette procédure intervenant dans les cas où le contribuable a commis une infraction, telle que le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de sa déclaration, ou le défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications (2)).

Les délais de paiement accordés courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise ne recouvrement de l'impôt.

La demande est à adresser au centre des finances publiques sur un formulaire spécifique.

Demande gracieuse d'échelonnement, de modération ou de remise de l'impôt

Dans les autres cas, le contribuable peut adresser une demande à l'administration, mais cette possibilité n'est pas de droit : l'administration peut décider de refuser de faire un geste (3). Il convient donc d'essayer de négocier avec elle et de la convaincre de sa bonne foi et de la réalité des difficultés rencontrées.

De la même manière, il est également possible d'obtenir une remise sur les pénalités éventuelles qui lui ont peut être été appliquées en raison d'un retard de paiement, de manière à alléger la dette.

Il est donc possible de faire une demande :

  • de remise (c'est à dire d'un abandon total de la dette fiscale) ;
  • de modération (c'est à dire d'un abandon partiel de l'impôt, d'une réduction) ;
  • et/ou d'échelonnement.

Le contribuable doit écrire au comptable public en lui adressant une offre d'échéancier ou une proposition de plan de règlement ou en lui précisant la remise ou la modération espérée, et lui transmettre tous les éléments de nature à lui permettre d'évaluer la situation et de le convaincre des difficultés rencontrées.

(1) Article 357 H du Code général des impôts, annexe 3
(2) Articles L66 à L72 A du Livre des procédures fiscales
(3) Article L247 du Livre des procédures fiscales

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