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Délit de presse : attention à la formalité de l'assignation

Le 25/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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L'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.

En matière de délit de presse, la loi du 29 juillet 1881 (1) énonce, en son article 53, que la citation (en justice) doit nécessairement préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer à ce titre le texte de loi applicable à la poursuite. En outre, et si la citation est à la requête du plaignant, elle doit contenir l'élection de domicile dans la ville ou siège la juridiction saisie, et doit être notifiée au prévenu et au ministère public.

L'article 53 de la loi dispose aussi que ces formalités devront nécessairement être observées, sous peine de voir la procédure annulée.

La Haute Juridiction a rappelé, dans une récente décision (2), le nécessaire respect du formalisme légal.

A l'origine de la décision de la Cour de cassation, un journal avait publié, suite à une affaire mettant en cause un expert comptable, trois articles, mentionnant notamment le nom de l'expert comptable en cause, et lui imputant la tenue d'une "comptabilité bidon" et une validation "de faux".

Estimant que les articles de presse étaient diffamatoires et portaient atteinte à la présomption d'innocence, l'expert comptable avait alors saisi le Juge des référés.

Or, l'expert comptable avait, dans son assignation, retenu, pour les mêmes faits, une double qualification, fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9-1 du Code civil.

L'affaire remonte finalement devant la Haute Juridiction qui, par un moyen relevé d'office, énonce, au visa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 précité :

  • que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ;
  • qu'une assignation, qui retient, pour les même faits, une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9-1 du Code civil, est nulle.

Rappelons qu'en matière de réparation des délits de presse, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (3), a consacré l'autonomie et l'exclusivité de la loi de 1881, en énonçant notamment que "les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil".

(1) Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
(2) Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2015, n°13-19455
(3) Cour de cassation, Assemblée Plénière 12 juillet 2000, n°98-10160 et 98-11155

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