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Réforme du droit des contrats : le Gouvernement lance une consultation

Le 25/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté un avant projet d'ordonnance visant à mettre en oeuvre la réforme du droit des obligations.

S'inspirant des travaux académiques menés sous l'égide des professeurs Pierre Catala, en 2005, et François Terré, entre 2008 et 2013, la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures vise notamment à réformer le droit des obligations et des contrats.

A ce titre, l'article 8 de la loi habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté un avant projet d'ordonnance visant à mettre en oeuvre cette réforme attendue. Une grande consultation publique a été lancée.

Différents acteurs seront associés à cette consultation, comme les parlementaires et les praticiens concernés par la réforme (Cour de cassation, CNB...), mais aussi les citoyens, auxquels le projet d'ordonnance sera soumis, à travers une grande consultation en ligne.

Le texte de loi repose sur 3 axes principaux :

  • moderniser le droit des obligations, car pour la plupart, les règles légales applicables datent de 1804. Même si beaucoup de ces règles sont encore applicables actuellement, le droit et la société ont changé, ce qui légitime le fait de rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible ;
  • renforcer la protection de la partie faible. Ainsi, il est notamment proposé de créer un vice du consentement lié à la violence économique ;
  • doter la France d'un droit des contrats plus attractif sur le plan international, notamment au niveau économique.

Sources : Ministère de la Justice - Conseil des ministres

© 2015 Net-iris

   

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