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Capital décès : comment ça marche ?

Le 29/07/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Protection Sociale.

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Le décès de l'assuré est pris en charge par la Sécurité sociale par le biais du versement du capital décès.

Introduction

En cas de décès de l'assuré, l'assurance maladie verse à ses proches une somme d'argent, un "capital décès", à l'origine conçu pour procurer des moyens de subsistance au conjoint survivant et aux enfants de l'assuré. Aujourd'hui, cette indemnité est de plus en plus utilisée par les ayants-droits pour faire face aux frais d'obsèques du défunt, même s'il est possible de prélever sur le compte bancaire du défunt jusqu'à 5.000 euros. Tous les ans, c'est près de 25.000 capitaux décès qui sont versés aux familles pour les aider financièrement à faire face à la disparition d'un proche.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif du capital décès, notamment quant à sa nature et à son montant.

Tous les assurés ont-ils droit à un capital décès ? De quels ayants-droit parle-t-on ? Que faut-il faire pour l'obtenir ? Quel est son montant ? Pour pouvoir bénéficier du capital décès, assuré et ayants-droit doivent remplir certaines conditions, détaillées ci-après.

Les conditions d'attribution du capital décès

Le droit au capital décès dépend de la situation de l'assuré durant les 3 derniers mois avant son décès. Pour pouvoir prétendre au capital décès, le défunt devait avant don décès :

  • exercer une activité salariée ;
  • percevoir une indemnisation par Pôle emploi ;
  • être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66% ;
  • être en situation de maintien de droits (c'est notamment le cas des chômeurs indemnisés pendant toute la durée de leur indemnisation et les 12 mois suivants).

Les bénéficiaires du capital décès

Le versement de ce capital est effectué par priorité à certaines personnes dites "prioritaires". En l'absence de ce type de bénéficiaire, le capital est alors attribué selon l'ordre établi par l'article L361-4 du Code de la sécurité sociale.

Les bénéficiaires prioritaires

Le (ou les) bénéficiaire(s) prioritaire(s) sont ceux qui étaient, au jour du décès, à la "charge effective, totale et permanente" de l'assuré. Il s'agit par exemple de la situation de l'épouse qui a cessé de travailler pour s'occuper de son conjoint malade.

En cas de pluralité de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  • au conjoint ou au partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
  • aux enfants ;
  • aux ascendants (parents, grands-parents).

Il est des situations où des enfants, par exemple, se trouvent être bénéficiaires prioritaires de "même rang". Dans ce cas-là, le capital décès est partagé entre chacun d'entre eux.

Les bénéficiaires non prioritaires

Si personne ne bénéficie de ce droit de priorité, les proches du défunt peuvent toutefois prétendre au capital décès, dans l'ordre qui suit :

  • au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un PACS ;
  • ou, à défaut, aux descendants ;
  • ou, à défaut, aux ascendants.

De la même façon que pour les bénéficiaires prioritaires, les bénéficiaires non prioritaires de même rang se partagent entre eux le capital décès.

Les démarches à effectuer

Les délais

Le bénéficiaire prioritaire a un délai d'1 mois à compter du décès pour faire valoir son "droit de priorité" sur le capital décès. Au-delà, le droit de priorité est perdu et le bénéficiaire devient un bénéficiaire non prioritaire, qui peut-être alors sur le même rang qu'un autre proche du défunt.

Pour les bénéficiaires non prioritaires (ou les bénéficiaires prioritaires au-delà du délai d'1 mois), le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

Les formalités

Le capital décès n'est pas attribué de façon automatique aux bénéficiaires. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de la caisse d'assurance maladie du défunt.
Pour ce faire,chaque personne susceptible de bénéficier du capital décès doit compléter la déclaration cerfa n°10431*03 "Demande de capital décès", en précisant les différents bénéficiaires et leur rang.

Notons que pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être formulée par le représentant légal (père, mère, tuteur) ou à défaut le juge du tribunal d'instance de son lieu de résidence.

La demande doit être accompagnée de pièces justificatives concernant l'assuré décédé et le demandeur (lien de parenté avec la personne décédée, identité; domiciliation,...). La liste de ces pièces figure dans la notice explicative du formulaire.

Le montant du capital décès

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. La somme allouée au(x) bénéficiaire(s) n'est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l'impôt sur les successions, ni à l'impôt sur le revenu.

Pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2015

Le capital décès est fixé en fonction des revenus que percevait l'assuré décédé.

Le capital décès est égal à 3 mois de salaire de l'assuré décédé, sans toutefois pouvoir être inférieur à 380,40 euros ni supérieur à 9.510 euros (montants actualisés au 1er janvier 2015).

Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.

Au 1er janvier 2015, ce montant est de 3.400 euros.

© 2015 Net-iris

   

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