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L'extension de la convention collective du cinéma annulée

Le 26/02/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le Juge administratif a annulé l'arrêté d'extension de la convention collective de la production cinématographique.

Le 19 janvier 2012, une organisation d'employeurs et plusieurs organisations syndicales de salariés ont signé la convention collective nationale de la production cinématographique.

Par la suite, un arrêté du Ministre du travail a étendu cette convention collective. Rappelons que l'extension d'une convention collective rend les dispositions de cette dernière obligatoire pour tous les salariés du secteur concerné.

Or, certaines organisations syndicales et d'employeurs, estimant notamment que certaines organisations signataires du texte conventionnel n'étaient pas représentatives au moment de la signature du texte, avaient saisi le Juge administratif, afin de contester l'arrêté d'extension.

Le Conseil d'État (1) leur a donné raison. Le Juge a en effet estimé (en se basant sur divers critères, notamment le faible nombre d'entreprises appartenant à l'organisation, et les effectifs des salariés concernés) que l'unique organisation d'employeur signataire ne pouvait pas être regardée comme représentative dans le secteur, à la date de la signature de la convention.

L'annulation de l'arrêté d'extension a donc été prononcée. En revanche, rappelons que la convention en elle même n'est pas impactée par cette annulation.

(1) Conseil d'État, 24 février 2015, n°370629

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