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Sanctions disciplinaires des militaires : les Sages se prononcent

Le 27/02/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Parmi les sanctions applicables aux militaires, celle des arrêts, c'est à dire de l'interdiction de sortie, n'est pas inconstitutionnelle.

Aux termes de l'article L4137-2 du Code de la défense, les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en 3 groupes. Les sanctions du 1er groupe sont les suivantes :

  • l'avertissement ;
  • la consigne ;
  • la réprimande ;
  • le blâme ;
  • les arrêts ;
  • le blâme du ministre.

L'article précise en outre, dans son dernier alinéa, que les conditions d'application de l'article doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'État.

Rappelons que la sanction disciplinaire des "arrêts" consiste, pour le militaire, à se voir interdire pendant un nombre de jours déterminés (dans la limite de 40 jours) de quitter sa formation ou le lieu désigné par l'autorité militaire en dehors du service. Elle entraine le report de la permission ayant été accordée.

D'après certaines personnes, le législateur, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions d'exécution de la sanction disciplinaire des arrêts, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte :

  • au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation ;
  • à la liberté d'aller et de venir ;
  • à la liberté individuelle.

Les requérants ont donc saisi le Conseil d'État, afin qu'il renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel (Décision n°2014-450 QPC du 27 février 2015) a rejeté les griefs formés contre l'article du Code de la Défense. D'après les Sages :

  • cette disposition n'institue pas une sanction disciplinaire entraînant une privation de liberté ;
  • l'article L311-13 du Code de justice militaire limite à 60 jours la durée maximale de la sanction des arrêts ;
  • compte tenu de des obligations particulières attachées à l'état militaire et des restrictions à la liberté d'aller et venir qui en résultent, le fait d'avoir placé la sanction des arrêts parmi les sanctions disciplinaires applicables aux militaires, sans toutefois en définir plus précisément les modalités d'application, est valable.

Source : Conseil constitutionnel

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