Actualité juridique

Le droit de suite peut être supporté par le vendeur ou l'acheteur

Le 27/02/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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D'après la Cour de justice de l'Union européenne, le fait que le droit de suite soit supporté par l'acheteur ne méconnait pas le droit de la concurrence.

En droit français, les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite. Il s'agit d'un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre, après la première cession opérée par l'auteur ou ses ayants droit, lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire (1).

Au sens du droit de l'Union européenne (2), le droit de suite est le droit pour l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente après une première cession.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation de la CJUE, la filiale d'une société française, organisant souvent des ventes aux enchères d'oeuvres d'art, prévoyait, dans ses conditions générales de vente, que le droit de suite pouvait être versé par l'acheteur.

Or, le syndicat national des antiquaires, estimant que le fait de mettre le droit de suite à la charge de l'acheteur était constitutif d'un acte de concurrence déloyale, avait saisi la justice.

L'affaire est finalement remontée devant la CJUE.

La Cour (3), après avoir déclaré que les États membres sont les seuls à pouvoir déterminer la personne redevable du droit de suite, de manière contractuelle, déclare que le fait de faire peser ce droit de suite sur l'acheteur est valable. Il faut cependant qu'un tel arrangement contractuel "n'affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l'auteur".

(1) Article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle
(2) Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001
(3) arrêt C-41/14 du 26 février 2015

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