Actualité juridique

Contrat de travail des marins : autorité compétente en cas de litige

Le 24/03/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.

Il existe des dispositions dérogatoires aux règles classiques du Code du travail qui régissent les relations sociales qui unissent les marins pêcheurs et leurs employeurs. C'est ainsi par exemple que la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (OIT) met en place, pour les navires de commerce et de transport de passagers de plus de 100 mètres de long, un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime.

Pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, le décret (n°2015-219) du 27 février 2015 définit la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail.

Selon ce décret, c'est le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) qui est compétent pour procéder à la tentative de conciliation des litiges. Le DDTM compétent est celui du domicile du marin ou du port d'embarquement ou de débarquement du marin.

Le marin peut également former sa demande auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent pour le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, pour le port d'immatriculation du navire.

Au cours de l'audition, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un marin, un délégué d'une organisation syndicale, leur conjoint (partenaire pacsé ou concubin), ou enfin un avocat. L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

En cas d'échec de la conciliation, le tribunal compétent pour connaître du litige est le Tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe soit le domicile du marin, soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.

Le décret s'applique aux saisines aux fins de conciliations intervenues depuis le 1er mars 2015. Les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les anciennes dispositions.

Selon l'arrêté du 10 mars 2015, le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte outre les mentions requises à l'article 8 ou, le cas échéant, à l'article 10 du décret du 27 février 2015 les mentions obligatoires suivantes :

  • Un numéro dont les deux premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ;
  • Le lieu et le nom du service ;
  • La date de la tentative de conciliation et, le cas échéant, la date de la première réunion de conciliation ;
  • Les nom, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ;
  • Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ;
  • Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ;
  • L'objet du litige ;
  • La mention de la conciliation ou, le cas échéant, de la non-conciliation ou du défaut de conciliation ;
  • Le visa du service ;
  • En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation la signature de la personne en charge de la conciliation.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-