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Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique

Le 04/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les DOM.

Le nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été mis en place par l'article 3 de la loi de Finances pour 2015. Il prévoit de nouvelles contraintes techniques aux particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur de la transition énergétique.

Un arrêté (1) a adapté les caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer (DOM), fortement exposés à la chaleur. En outre, il intègre les caractéristiques techniques des nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt, à savoir :

  • les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les systèmes de charge pour les véhicules électriques ;
  • pour les seuls logements situés dans les DOM :
    - les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération,
    - les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires,
    - les équipements ou les matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air.

L'administration fiscale (2) précise que le contribuable qui a fait réaliser des travaux, payés depuis le 1er septembre 2014, bénéficie du crédit d'impôt pour la transition énergétique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, pour l'ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30% et ce, dès la première dépense réalisée.

Notons que la condition de réalisation d'un "bouquet de travaux", pour le bénéfice du crédit d'impôt est corrélativement supprimée pour les dépenses payées depuis cette même date, et que le bénéfice du crédit d'impôt n'est subordonné à aucune condition de ressources du contribuable.

S'agissant des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, réalisées en maison individuelle, elles ouvrent droit au crédit d'impôt, sans qu'il soit nécessaire de réaliser d'autres dépenses éligibles.

En cas d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), aucune condition liée à l'ampleur des travaux réalisés (pourcentage de la surface des parois vitrées ou opaques isolées) n'est exigée.

De plus, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014 :

  • pour l'ensemble des logements de métropole et dans les DOM : les systèmes de charge pour véhicules électriques et les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

  • pour les seuls logements situés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) : les équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, ainsi que les équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d'air fixes).

Sources :
(1) Arrêté du 27 février 2015

(2) BOFiP, 22 avril 2015

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