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Procédure applicable devant le Tribunal des conflits

Le 02/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits à compter d'avril 2015 et création d'une procédure de questions préjudicielles.

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a réformé le Tribunal des conflits, en modifiant son organisation, sa procédure et ses compétences. Cette juridiction paritaire, composée en nombre égal de membres issus du Conseil d'État et de la Cour de cassation, a pour mission principale la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridictions, administrative et judiciaire.

Pris pour l'application de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, modifiée par la loi du 16 février 2015, un décret précise quelles sont les nouvelles règles applicables devant le Tribunal des conflits en ce qui concerne :

  • les règles procédurales ;
  • les procédures de conflit positif et de conflit négatif ;
  • la prévention des conflits ;
  • le recours en cas de contrariété de décisions au fond ;
  • le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures ;
  • et la question préjudicielle.

S'agissant des procédures de prévention des conflits, le décret étend à toute juridiction saisie d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, la faculté reconnue jusqu'ici seulement au Conseil d'État et à la Cour de cassation de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de désigner l'ordre de juridiction compétent.

Le décret crée par ailleurs une procédure de questions préjudicielles permettant aux juridictions saisies d'un litige qui soulève une question relevant de la compétence de l'autre ordre de saisir elles-mêmes les juridictions de cet ordre. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux jugements rendus à compter du 1er avril 2015.

S'agissant des conflits positifs, les anciennes règles de procédure resteront applicables aux instances dans lesquelles un déclinatoire de compétence aura été présenté avant le 1er avril 2015.

Source : Décret (n°2015-233) du 27 février 2015

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