Actualité : en bref

La résidence secondaire permet la célébration du mariage dans la commune

Le 02/03/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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Les futurs époux peuvent faire célébrer leur mariage dans la commune où l'un de leur parent possède une résidence secondaire.

Voilà une position officielle qui devrait ravir bon nombre de futurs époux ! Une réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux règles applicables concernant le lieu de célébration du mariage permet que la célébration du mariage d'un couple puisse avoir lieu dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence, y compris sa résidence secondaire.

L'article 74 du Code civil issu de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe prévoit en effet que "le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'entre eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi".

Cette modification répond au souhait de nombreux couples de pouvoir de marier dans les lieux où ils ont leurs attaches familiales, par exemple dans la commune d'une maison de famille éloignée géographiquement de leur lieu de résidence. En principe, en effet, conformément à l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français quant à l'exercice de ses droits civils est le lieu où il a son principal établissement.

Le maire d'une commune s'interrogeait sur l'application de cette disposition, au sujet du mariage d'un couple qui n'habitait pas la commune mais dont l'un des parents y possédait une résidence secondaire sans l'occuper.

Le Ministère de la justice précise que la notion de "principal établissement" doit être dissociée de celle de lieu de "résidence". Il estime que la rédaction de l'article 74 susvisé ne précise pas selon que la résidence de l'un des parents est principale ou secondaire, et que la demande d'un couple souhaitant se marier dans la commune au sein de laquelle l'un des parents a sa résidence secondaire, même inoccupée, doit être acceptée.

Source : Réponse ministérielle, JOAN Q. n°52680

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