Actualité : en bref

Contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2015

Le 02/03/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 136 euros au titre de l'année 2015 frais d'assiette et de recouvrement compris.

L'article 44 de la loi de Finances pour 2015 a augmenté forfaitairement de 2 euros le montant de la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) due au titre de 2015 en France métropolitaine avant indexation sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Les montants pour la contribution à l'audiovisuel public sont donc fixés à 136 euros au titre de l'année 2015 pour la France métropolitaine et à 86 euros pour les départements d'outre-mer.

Ce montant inclut les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État. Ces frais sont fixés à 1% du montant de la contribution à l'audiovisuel public (article 1647 du Code général des impôts), soit l'équivalent de 1 euro dans le cas présent.

Rappelons que la contribution à l'audiovisuel public est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est due (article 1605 bis du Code général des impôts), pour les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision qu'il détient.

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée (article 1605 du Code général des impôts). Il est arrondi à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Source : BOFIP - impôts n° BOI-PAT-CAP-20-20150212 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-