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Notification de l'assignation délivrée au siège social de la personne morale

Le 03/03/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La notification de l'assignation destinée à une personne morale de droit privé doit être faite à son siège social, et non au domicile du gérant.

La Cour de cassation a confirmé récemment que la signification par huissier d'une assignation destinée à une personne morale doit être adressée à son siège social.

Les juges d'appel avaient reproché à la société demanderesse de ne pas avoir fait remettre à personne l'assignation. Le litige initial portait sur l'exécution d'un bail commercial, et le contrat indiquait l'adresse du gérant. Ils considéraient en effet que la personne morale est représentée par son gérant et que c'est à lui que l'assignation aurait dû être signifiée.

L'article 690 du Code de procédure civile précise pourtant que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel et commercial est faite au lieu de son établissement (c'est à dire au siège social de la société).

Source : Cass Civ 2ème, 19 février 2015, n°13-28140

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