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Respect du principe de laïcité : la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale

Le 03/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le texte vise à étendre l'obligation de neutralité à certaines structures privées accueillant des mineurs, et à assurer le respect du principe de laïcité.

Déposé par la sénatrice Françoise Laborde en 2012, le texte a pour objectif de s'inscrire dans le prolongement de la loi du 15 mars 2004 (1), qui prohibe le port de signes ou de tenues religieuses dans les écoles, les collèges et les lycées publics.

L'origine : l'affaire Baby-Loup

De plus, le texte de loi vise aussi à apporter une réponse législative à l'actualité juridique récente, et notamment l'affaire "Baby-Loup". Rappelons qu'à l'origine de cette affaire, une salariée de la crèche associative "Baby Loup", située en région parisienne, avait été licenciée pour avoir refuser d'ôter son voile sur son lieu de travail.

L'affaire était finalement remontée devant la Cour de cassation, qui avait jugé le licenciement de la salariée comme étant régulier. Se référant aux articles L1121-1 et L1321-3 du Code du travail, la Haute Juridiction (2) avait alors énoncé que "les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tache à accomplir et proportionnées au but recherché."

Cependant, les Juges avait approuvé les Juges du fonds d''avoir déduit qu'en l'espèce, la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur "ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des taches accomplies par les salariés de l'association, et proportionnée au but recherché."

La proposition de loi

Le texte adopté par l'Assemblée nationale vise donc à modifier le Code de la santé publique, ainsi que le Code de l'action sociale et des familles, afin de soumettre à une obligation de neutralité en matière religieuse :

  • les établissements et les services accueillant des enfants de moins de 6 ans, et qui bénéficient d'une aide financière publique (lorsqu'ils ne bénéficient pas de cette aide, ils peuvent toutefois inscrire ces restrictions dans leur règlement intérieur, ou à défaut, dans une note de service);
  • les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés hors du domicile parental. Comme énoncé précédemment, si ces personnes morales ne bénéficient pas d'une aide financière publique, elles peuvent néanmoins, et sous couvert du respect de l'article L1121-1 du Code du travail, fixer des restrictions dans le règlement intérieur, ou dans une note de service ;
  • l'assistant maternel (à défaut cependant de stipulation contraire inscrites dans son contrat de travail).

La proposition de loi précise en outre que les personnes morales de droit privé se prévalant d'un caractère propre, et porté à la connaissance du public intéressé, ne sont pas concernés par ces dispositions. Cependant, et dès lors qu'elles bénéficient d'une aide financière publique, ces personnes morales doivent s'engager à accueillir tous les mineurs, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances. De plus, leurs activités doivent assurer le respect de la liberté de conscience des mineurs accueillis en leur sein.

(1) loi n°2004-228 du 15 mars 2004
(2) Assemblée plénière, 25 juin 2014, n°13-28369

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