Actualité : point de droit

Le Prêt Économie Sociale et Solidaire

Le 03/03/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Finance.

Vos réactions...

   

BpiFrance a lancé un mode de financement dédié aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Introduction

Dans le prolongement de la loi sur l'économie sociale et solidaire (1), Bpifrance a mis en place un nouveau mode de financement dédié aux entreprises de l'économie sociale et solidaire : le prêt Économie Sociale et Solidaire (PESS). La loi susvisée, entrée en vigueur le 2 août 2014, avait en effet notamment cherché à reconnaître l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre innovant et durable, et à orienter d'avantage de financements, publics et privés, en direction de ces entreprises. Ce secteur compte en effet environ 200.000 entreprises et structures et 2,36 millions de salariés.

Qu'est ce qu'une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?

Le but poursuivi par les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'est pas uniquement centré sur le partage des bénéfices. Ce secteur est composé des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en oeuvre par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions, de fondations ou d'associations, ou par les sociétés commerciales si elles remplissent certaines conditions (notamment la recherche d'une utilité sociale).

L'utilité sociale poursuivie correspond à l'une des 3 conditions suivantes :

  • l'objectif est d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité (du fait de leur situation économique, sociale, personnelle...) ;
  • l'objectif est de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social...
  • l'objectif est de concourir au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et de participer à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.

Le prêt Économie Sociale et Solidaire

Le PESS est un nouveau financement dédié aux projets de développement porteurs de valeurs collectives, sociales ou environnementales. Les entreprises éligibles sont toutes les entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire, implantées et immatriculées en France, quelle que soit leur activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière). Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • plus de 3 ans d'expérience ;
  • être une PME ;
  • produire des comptes annuels (bilan et compte de résultat).

Le PESS peut financer des dépenses immatérielles et l'augmentation du fonds de roulement liées au développement de l'activité ou à la réalisation d'investissements, pour des montants allant de 10.000 à 100.000 euros.

Le PESS doit obligatoirement être accompagné d'un financement extérieur : d'un concours bancaire (prêt à moyen ou long terme, crédit-bail ou location financière) ou un apport en fonds propres ou quasi fonds propres par des personnes physiques ou une société de capital risque.

Il est possible de faire une demande de PESS en ligne.

(1) Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-