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La mandat d'arrêt contre les personnes hors territoire est il conforme ?

Le 03/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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D'après les Sages, les dispositions figurant à l'article 131 du Code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.

Saisis dans le cadre de la procédure encadrée par l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité de certaines dispositions de l'article 131 du Code de procédure pénale.

Rappelons que cet article permet au juge d'instruction compétent de décerner un mandat d'arrêt contre une personne au motif qu'elle réside hors du territoire de la République. Or, pour que le mandat d'arrêt puisse être décerné, la personne n'a pas besoin d'être en fuite.

D'après les requérants, les dispositions issues de l'article portaient une atteinte disproportionnée au principe d'égalité, notamment au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions poursuivi par le législateur.

Les requérants fondaient par conséquent leurs prétentions sur le non-respect des articles 1er, 2, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1).

Le Conseil constitutionnel n'est pourtant pas allé dans ce sens, et a jugé (2) les dispositions de l'article 131 du Code de procédure pénale comme étant conformes à la Constitution.

D'après les Sages, en permettant au juge d'instruction de décerner un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République même si elle n'est pas en fuite, le législateur n'a finalement fait qu'instituer une différence de traitement en rapport direct avec l'objet des dispositions contestées.

En outre, le Conseil constitutionnel rappelle que lorsque le Juge d'instruction décerne le mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire, sa décision est placée sous le contrôle de la chambre de l'instruction.

L'article 131 du Code de procédure pénale est donc conforme, dans son ensemble, à la Constitution.

(1) Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
(2) Décision n°2014-452 QPC du 27 février 2015

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