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Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Le 13/10/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droits de l'homme.

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Le texte visant notamment à proposer aux personnes victimes de la prostitution un projet d'insertion sociale et professionnelle va être discuté au Sénat en seconde lecture.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales dispositions du texte

La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel (1) sera examiné en deuxième lecture les 14 et 15 octobre 2015 par le Sénat. Elle vise à faire prendre conscience que la prostitution est dans l'immense majorité des cas une violence à l'égard de personnes démunies et une exploitation des plus faibles par des proxénètes, qu'ils agissent de manière individuelle ou dans des réseaux réalisant des profits très élevés, la traite se cumulant souvent avec d'autres trafics.

Elle prévoit notamment d'assurer la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et de leur fournir l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un établissement d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale (2).

En outre, un projet d'insertion sociale et professionnelle pourrait être proposé à toute personne victime de la prostitution, défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution devrait être créée dans chaque département pour assurer la mise en oeuvre des placements en hébergement et veiller à ce que la sécurité de la personne accompagnée soit assurée.

La personne engagée dans un tel projet pourrait également prétendre au bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour d'un an, sans que la personne concernée n'ait à produire un visa (3), sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, cette autorisation de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette autorisation de séjour pourrait être renouvelée pendant toute la durée du projet d'insertion.

Une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lui serait également versée, notamment dans les cas où elle ne peut prétendre au bénéfice d'une autre allocation.

De plus, une politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées pourrait être menée, afin de prévenir les risques des infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, sociaux et psychologiques liés à la prostitution.

Les principales dispositions du texte

  • article 1er : obligation pour les fournisseurs d'accès à internet (FAI) d'empêcher l'accès aux sites hébergés à l'étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains
  • article 2 : création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d'une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains
  • article 3 : droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d'un système de protection et d'assistance. Mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution
  • article 4 : création, au sein du budget de l'Etat d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées
  • article 6 : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution
  • article 13 : abrogation du délit de racolage
  • article 15 : intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité
  • article 16 : création d'une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution
  • article 17 : création d'une peine complémentaire de suivi d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution
  • article 19 : entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage six mois après la promulgation de la loi.

(1) Proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées
(2) Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
(3) Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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