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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Le 04/03/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Les seuils d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") sont révisés pour les loyers perçus en 2015.

Une taxe annuelle ("taxe apparu") est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret (1). Cette taxe est payée par les bailleurs, personnes physiques ou morales, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les revenus ou impôt sur le bénéfice des sociétés).

Les zones géographiques concernées sont caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements donnés en location nue ou meublée (par exemple Paris et région parisienne, Cannes, Lyon, Cassis...). La mise en location doit être prévue pour une durée minimale de neuf mois et la surface habitable du logement être inférieure ou égale à 14 mètres carrés.

La taxe s'applique lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant fixé par décret. La taxe concerne les logements donnés en location nue ou meublée exonérés de TVA (les résidences avec services, telles que les résidences de tourisme, les maisons de retraite ou les résidences pour étudiants ne sont donc pas concernées).

Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2015 en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2014 (2). Le montant du loyer mensuel des logements concernés fixé par décret sera compris entre 31,21 euros et 48,81 euros. En outre, le seuil d'application de la taxe est fixée à 41,61 euros par mètre carré pour les loyers perçus en 2015 (3). Pour la déclaration des revenus perçus en 2014 à effectuer cette année, le seuil de loyer à prendre en compte (le loyer de référence) est de 41,37 euros. Le classement des communes par zones géographiques (situées en zone A) a également été modifié au cours de l'année 2014 (4).

Rappelons que la taxe est assise sur le montant des loyers bruts encaissés au cours de l'année civile par le bailleur et que son taux est déterminé en fonction de l'écart existant entre le montant du loyer mensuel pratiqué (charges locatives non comprises) et la valeur du loyer mensuel de référence (entre 10% pour un écart inférieur à 15% et 40% pour un écart égal ou supérieur à 90%). La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ni des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés.

(1) Article 234 du Code général des impôts
(2) Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
(3) Article 58P de l'annexe 3 du Code général des impôts
(4) Article R304-1 du Code de la construction et de l'habitation et Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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