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La France sanctionnée pour ne pas interdire la fessée

Le 04/03/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droits de l'homme.

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La France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière suffisamment claire, contraignante et précise les châtiments corporels aux enfants.

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) s'est prononcé le 4 mars 2015 au sujet des châtiments corporels infligés aux enfants (1). Il estime que le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants, que ce soit par la loi ou par la jurisprudence. Il estime que cette situation est non-conforme à l'article 17 de la Charte sociale européenne, selon lequel : "en vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales", les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant à protéger les enfants et adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation.

A l'origine de cette affaire, une réclamation collective avait été déposée devant le Conseil de l'Europe contre 7 pays membres (Belgique, Chypre, République tchèque, Slovénie, Italie, Irlande et France), par une association pour la protection de l'enfance qui accusait notamment la France de violer l'article 17 de la Charte sociale européenne en raison de l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfant en milieu familial, scolaire et autre.

État du droit français

Le Code civil français énonce que "chacun a le droit au respect de son corps" et que le corps humain est inviolable (2), et qu'en outre "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" (3). De plus, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants (4). De même, plusieurs lois encadrent la protection de l'enfance et répriment les violences au sein du couple ou contre des mineurs.

Le droit pénal sanctionne de son côté les infractions de violences de nature à entraîner la mort sans intention de la donner (5) ou ayant entraîné une incapacité de travail (6), de même que les violences habituelles sur un mineur de 15 ans (7).

Il est également à noter que les châtiments corporels sont interdits eu sein de l'école élémentaire.

Décision du Comité européen des droits sociaux

L'association de protection de l'enfance ayant déposé une réclamation contre la France allègue que diverses formes de châtiments corporels sont licites dans notre pays dans un cadre familial, dans différents types d'établissements d'accueil et en milieu scolaire, du fait de l'existence reconnue par nos juridictions d'un "droit de correction" du fait de coutumes (correction légère à but éducatif). Elle relève que l'interprétation étant faite des textes protégeant les enfants n'est en rien interprété par le public comme portant l'interdiction de toutes les formes de châtiments corporels.

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève de son côté qu'il existe aujourd'hui un large consensus au sein des organes internationaux de protection des droits de l'homme pour considérer que les châtiments corporels infligés aux enfants et que toute forme de violence doivent être interdits en droit. Il relève que l'état du droit français actuel condamne les châtiments corporels à la seule condition qu'ils atteignent un certain degré de gravité. En outre, il souligne qu'aucune jurisprudence claire et précise n'interdit de façon complète la pratique des châtiments corporels. La situation est donc, selon le Comité, en violation de l'article 17 de la Charte sociale européenne.

Il ne s'agit toutefois ici que d'une décision symbolique, qui n'a pas d'effet contraignant pour la France. Rappelons que la Suède, par exemple, a proscrit tout châtiment corporel sur les enfants depuis les années 80. Il semble que la France doive tôt ou tard revoir sa copie.

(1) Décision Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France, Réclamation n° 92/2013, 4 mars 2015
(2) Article 16-1 du Code civil
(3) Article 371-1 du Code civil
(4) Article 515-9 du Code civil
(5) Articles 222-7 et 8 du Code pénal
(6) Articles 222-11, 12 et 13 du Code pénal
(7) Article 222-13 du Code pénal

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