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Le Conseil d'État et la saisine de la commission du titre de séjour

Le 04/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Juge a seulement pour rôle de s'assurer que le demandeur a pu être entendu par la commission du titre de séjour.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa partie relative aux titres de séjour, qu'une Commission compétente sur ce point doit être instituée dans chaque département.

Elle doit être composée (1) :

  • d'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ;
  • de deux personnalités qualifiées désignées par le Préfet, ou à Paris, le préfet de police.

En outre, l'article L312-2 du même Code prévoit que l'étranger, dont le traitement de la demande nécessite la saisine de la commission du titre de séjour, doit pouvoir être entendu par cette commission. Par conséquent, si l'étranger concerné ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire en cours de validité, il peut disposer, dans l'attente d'être entendu par la commission, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.

Dans une affaire récente, le Conseil d'État a rappelé que dans le cadre d'un contentieux relatif à la procédure devant être suivie devant la Commission, le rôle du Juge se limite essentiellement à s'assurer que le demandeur a pu être entendu par la Commission du titre de séjour.

En l'espèce, un préfet avait refusé de délivrer un titre de séjour à une ressortissante ivoirienne, et l'avait enjoint à quitter le territoire sans délai, tout en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

La ressortissante ivoirienne est alors entendue par la commission du titre de séjour, qui ne lui délivre pas de récépissé.

Estimant que le défaut de délivrance de ce récépissé était de nature à affecter la légalité de l'arrêté préfectoral, la ressortissante avait alors saisi la justice, afin qu'il soit notamment enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ou "salarié".

L'affaire remonte finalement devant le Conseil d'État, qui rappelle à cette occasion (2) :

  • que l'article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit effectivement que l'étranger dont le traitement de la demande nécessite la saisine de la commission du titre de séjour doit pouvoir être entendu par cette commission, et peut disposer à ce titre d'une autorisation provisoire de séjour s'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire en cours de validité ;
  • Cependant, le rôle du Juge se limite à s'assurer que le demandeur a pu être entendu par la Commission du titre de séjour, et non pas à se prononcer sur le défaut de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.

(1) Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(2) Décision n°375373 du 19 janvier 2015

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