Actualité juridique

Rupture brutale des relations commerciales établies

Le 05/03/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Seul est indemnisable le préjudice découlant de la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie, et non de la rupture en elle même.

La Cour de cassation a été saisie récemment d'une affaire relative à une rupture brutale des relations commerciales établies (1). Elle a alors confirmé que la réparation du préjudice dû à une rupture brutale ne peut porter que sur sa brutalité et non sur le préjudice subi par la rupture en elle même.

La rupture brutale des relations commerciales établies est en effet sanctionnée par le Code de commerce (2). D'après la loi, il est interdit, pour un producteur, commerçant, industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée par des accords interprofessionnels en référence aux usages du commerce. Seules l'inexécution de ses obligations par l'autre partie ou la force majeure peuvent permettre une rupture sans préavis.

La rupture de la relation commerciale doit ainsi être conforme à l'exigence de loyauté.

Relations commerciales établies

La relation commerciale envisagée peut aussi bien être pré-contractuelle, contractuelle ou post-contractuelle, et concerne des rapports de tous types entre professionnels. La relation est établie si elle présente un caractère suivi, stable et habituel, peu important qu'elle ait été formalisée par un contrat ou non (3). Les juges évaluent la situation au cas par cas en fonction de certains critères (ancienneté des relations, régularité...).

Rupture brutale

La brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures. La rupture doit être imprévisible, soudaine et violente pour être préjudiciable et ouvrir droit à une réparation au profit de la victime. La rupture peut également n'être que partielle (diminution des commandes, déférencement, modification des clauses essentielles du contrat...).

Ce qu'ont décidé les juges

Dans l'affaire soumise à l'appréciation des juges, la société ayant été l'auteur de la rupture reprochait à son cocontractant d'avoir commis certains manquements, notamment un déclin de son implication commerciale et un désengagement de la charte de distribution. Elle estimait que ces insuffisances légitimaient le retrait, durant la période de préavis, de l'exclusivité qui lui avait été accordée jusque là.

La Cour d'appel y avait vu une rupture brutale de la relation commerciale établie entre les deux sociétés.

A son tour, la Cour de cassation a suivi le même raisonnement et a estimé que sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures. En outre, elle estime que si la victime avait commis une faute grave dans l'exécution ou l'inexécution de ses obligations, l'auteur de la rupture ne lui aurait pas accordé de préavis, comme la loi l'y autorise. Elle relève donc que le fait de lui avoir accordé ce préavis prouve en lui même l'absence de faute grave commise par la victime de la rupture brutale, et que partant de ce principe, la relation commerciale devait se poursuivre durant le préavis dans les mêmes conditions d'exclusivité territoriale. Selon les juges, cette modification aurait privé la victime de toute chance de pouvoir se réorganiser durant la durée du préavis, alors que c'est là tout son intérêt.

En outre, la Haute juridiction rappelle que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. En effet, le fait de rompre une relation commerciale en soi n'est en rien fautif. Elle estime qu'à ce titre, la Cour d'appel qui avait accordé à la victime une somme au titre de frais de modification et de déplacement et de formation de salariés occasionnés par la recherche de nouveaux fournisseurs, n'a pas justifié sa décision et n'a pas établi en quoi la rupture brutale était à l'origine de ces dommages.

(1) Cass com, 10 février 2015, n°13-26414
(2) Article L442-6 du Code de commerce
(3) Cass. com., 24 nov 2009, n° 07-19248

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-