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Nouveautés relatives au contrat de génération

Le 05/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Certaines entreprises de 50 à 300 salariés n'ont plus l'obligation de transmettre un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés aux Dirrecte.

Le décret du 3 mars 2015 apporte certaines modifications aux modalités de mise en oeuvre du contrat de génération, à partir du 6 mars 2015.

Le Code du travail se voit donc modifié, et l'article R5121-30, relatif à l'obligation pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche de transmettre un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés à la Dirrecte, est abrogé.

Par conséquent, ces entreprises n'ont plus l'obligation de transmettre le diagnostic aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

En outre, l'article R5121-32 du Code du travail est lui aussi modifié : Désormais, l'absence de décision expresse, dans un délai de 3 ou 6 semaines, par l'autorité administrative compétente pour apprécier la conformité des accords et des plans d'action portant sur le contrat de génération vaut comme décision tacite de validation.

Cette modification concerne :

  • les entreprises employant au moins 300 salariés ;
  • les entreprises qui appartiennent à un groupe employant au moins 300 salariés ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés (2) ;
  • les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés (3).

Enfin, le décret modifie les articles R5121-41, D5121-44 et R5121-45 du Code du travail, et élargit de ce fait le bénéfice de l'aide financière aux recrutements effectués dans le cadre du contrat à durée indéterminée d'apprentissage.

(1) Décret n°2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération
(2) Article L5121-9 du Code du travail
(3) Article L5121-8 du Code du travail

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