Actualité juridique

La CJUE se prononce sur la défectuosité des appareils médicaux

Le 05/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...

   

D'après le Juge, dès lors qu'un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent alors être qualifiés de défectueux.

A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la CJUE, des simulateurs cardiaques commercialisés par une entreprise allemande subissent un contrôle de qualité, à l'issue duquel il est démontré que ces produits peuvent potentiellement être défectueux et constituer un danger pour les patients concernés.

Le fabricant recommande alors aux personnes utilisant les appareils de les remplacer.

S'estimant lésés, les assureurs des personnes concernées demandent au fabricant le remboursement des coûts liés aux interventions.

Saisie d'un renvoi préjudiciel, la CJUE a donc eu à se prononcer sur la question de savoir si les appareils remplacés en l'espèce peuvent être qualifiés de défectueux, alors que seul un défaut potentiel avait été relevé.

En outre, la CJUE devait également se prononcer sur le fait de savoir si le coût de remplacement des produits constituait un dommage que le producteur devait rembourser en vertu de la directive.

D'après la CJUE (décision C-503/13 et C-504/13 du 5 mars 2015) :

  • le constat d'un défaut, même potentiel, d'un appareil médical permet de qualifier de défectueux tous les produits du même modèle, sans qu'il soit besoin de démontrer le défaut du produit dans chaque cas ;
  • le fabricant de l'appareil présentant potentiellement un défaut doit rembourser les coûts liés à son remplacement.

Pour rendre leur décision, les Juges se sont basés sur la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, qui prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-