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Livre électronique : La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA

Le 05/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La France et le Luxembourg se sont fait condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.

Depuis le 1er janvier 2012, la France applique un taux de TVA de 5,5% à la fourniture de livres électroniques (à savoir, les livres au format électronique fournis à titre onéreux par voie de téléchargement ou en streaming, pouvant être consultés sur un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette). (1)

Estimant que la France ne respectait pas les dispositions issues de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, la Commission européenne avait demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de constater que la France avait manqué à ses obligations.

La CJUE (2) a accueilli favorablement ces demandes, en relevant que dans le cas d'espèce, un taux réduit de TVA ne peut s'appliquer qu'à la fourniture de livres, sur tout type de support physique. Or, si le livre électronique nécessite un support physique afin d'être lu (comme par exemple une liseuse), un tel support n'est pas fourni avec le livre électronique.

En outre, la directive TVA exclut la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique.La fourniture de livres électroniques constitue bien un tel service.

Le livre électronique pourrait donc repasser au taux normal de 20%.

(1) Article 278-0 bis du Code général des impôts
(2) Affaire C-479/13 du 5 mars 2015

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