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Travail du dimanche et négociation collective

Le 06/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Contrairement aux idées reçues, la majoration de salaire pour les salariés qui travaillent le dimanche n'est pas automatique, et dépend souvent de la convention.

Introduction

Présenté en Conseil des Ministres en décembre 2014, le projet de loi Macron (pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, après le rejet de la motion de censure lors du vote du 19 février 2015.

En matière de travail du dimanche, le projet de loi apporte son lot de nouveauté. Ainsi, si le texte venait à être adopté en l'état :

  • certains établissements de vente au détail, situés dans des zones touristiques internationales, ou dans des zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante, pourrait avoir la possibilité de mettre en place le travail dominical par roulement, ainsi que le travail jusqu'à minuit ;
  • les maires pourraient permettre aux commerces concernés d'ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an (au lieu de 5 auparavant).

Dans l'attente du changement des règles régissant le travail dominical, il convient donc de revenir sur les normes déjà en vigueur, ainsi que sur le rôle de la négociation collective en la matière.

Travail du dimanche : les règles à connaître pour les salariés

En principe, et dans l'intérêt des salariés, le jour de repos hebdomadaire est donné le dimanche (1).

Le Code du travail prévoit certaines dérogations à ce principe. C'est notamment le cas pour certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, et qui peuvent de droit déroger à la règle du repos hebdomadaire par roulement (2).

En outre, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures dans certains commerces de détail alimentaire (3). Dans ce cas, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.

D'autres dérogations peuvent être accordées par le Préfet. Elles concernent les établissements :

  • pour lesquels le repos dominical serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l'établissement (4) ;
  • de vente au détail non alimentaires des périmètres urbains de consommation exceptionnelle (PUCE). Ce périmètre d'usage de consommation exceptionnel doit être caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée, et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre (5).

En ce sens, l'article R3132-5 du Code du travail donne notamment une liste des secteurs dans lesquels les dérogations au repos dominical sont permanentes de droit.

Enfin, des dérogations peuvent valablement être accordées par le Maire. Ainsi, l'article L3132-26 du Code du travail dispose que dans les établissements de commerce de détail ou le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.

Dans ce cas, les salariés concernés perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (6).

S'agissant des majorations de salaires, celles-ci dépendent le plus souvent de la convention collective applicable au sein de l'entreprise concernée.

C'est ainsi que la convention collective nationale de commerce de gros du 23 juin 1970 prévoit que les salariés travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 10% de son taux horaire. Pour les autres salariés du secteur, le travail exceptionnel du dimanche (dans la limite toutefois de 3 par an) leur donne droit à une majoration de salaire de 100%, et à une journée compensatoire de repos, de durée équivalente. Le texte conventionnel prévoit que la journée doit être donnée collectivement, ou par roulement, et si possible dans la quinzaine qui suit la journée travaillée le dimanche.

En tant que salarié, pensez donc à vous référer aux dispositions de votre convention collective.

Le rôle de la négociation collective dans la dérogation au repos hebdomadaire

Tout d'abord, les autorisations prévues pour la mise en place des dérogations au repos dominical dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) sont accordées au vu d'un accord collectif (ou à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum).

Cet accord doit fixer les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (7).

En outre, dans les industries ou les entreprises industrielles, la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement peut être décidé au moyen d'une convention ou d'un accord collectif étendu (8).

Enfin, le Code du travail permet aussi la mise en place d'une équipe de suppléance par la négociation collective. Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes, dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordé(s) au premier groupe.

Cette équipe de suppléance voit son jour de repos hebdomadaire accordé un autre jour que le dimanche (9).

(1) Article L3132-3 du Code du travail
(2) Article L3132-12 du Code du travail
(3) Article L3132-13 du Code du travail
(4) Article L3132-20 du Code du travail
(5) Article L3132-25-1 du Code du travail
(6) Article L3132-27 du Code du travail
(7) Article L3132-25-3 du Code du travail
(8) Article L3132-14 du Code du travail
(9) Article L3132-16 du Code du travail

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