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La tutelle modifiée par la loi du 16 février 2015

Le 09/03/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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La loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique des règles relatives aux majeurs protégés.

Les règles relatives aux majeurs protégés ont été partiellement réformées par la loi du 16 février 2015, notamment en ce qui concerne la durée et le renouvellement de la tutelle (et de la curatelle) (1).

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine lorsqu'elle n'est plus en état de veiller seule à ses intérêts, dans le cas par exemple d'une altération de ses facultés mentales (par exemple une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer, ou souffrant d'une grave dépression,...) ou corporelles (par exemple une grave infirmité suite à un accident...) de nature à empêcher l'expression de sa volonté (2). Ces déficiences doivent naturellement être médicalement constatées. La mesure de protection ne peut en tout état de cause être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité (3).

Régime juridique de la tutelle

Ainsi, la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée en tutelle (4). Il s'agit de la forme la plus contraignante des mesures de protection, après la sauvegarde et la curatelle, et elle ne doit donc être prononcée que si aucune autre n'est suffisante. La mesure doit en effet être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés de l'intéressé.

La demande de placement sous une mesure de protection, notamment d'une tutelle, peut être présentée au juge (5) :

  • par la personne elle-même ;
  • par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin ;
  • par un parent ou un allié ;
  • par une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ;
  • par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (si la personne est déjà placée sous une mesure de protection inférieure, comme la sauvegarde ou la curatelle).

La demande est nécessairement accompagnée d'un certificat rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur (qui peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne en difficulté) (6). Auparavant, le médecin traitant était couramment consulté en pratique mais cela n'était pas précisé par la loi.

La personne à protéger peut être entendue au préalable par le juge, sauf s'il estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition lorsque cela peut porter atteinte à sa santé ou si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté, et peut se faire accompagner à cette occasion par un avocat ou toute personne de son choix.

Le ou les tuteur(s) sont désignés par le juge (7), qui peut être son conjoint (partenaire, ou concubin), un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (8). Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il est également possible dans certains cas d'organiser la tutelle avec un conseil de famille.

La personne placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile et dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, et le tuteur accomplit seul les actes de conservation et d'administration (gestion courante). Le majeur protégé prend toutefois seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état lui permet. Pour les actes de disposition, l'avis du juge (ou du conseil de famille le cas échéant) est nécessaire (par exemple la vente d'une maison).

Derniers apports de la loi de modernisation et de simplification du droit

La loi du 16 février 2015 (1) est venue modifier les dispositions relatives à la durée de la mesure.

Si jusqu'à maintenant celle ci ne pouvait être prononcée que pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable), il est désormais prévu que que lorsque le médecin constate que l'altération des facultés mentales du majeur protégé n'apparaissent manifestement pas susceptibles de s'améliorer, la durée puisse être fixée à 10 ans (9).

En outre, toujours lorsque l'état de santé physique et/ou mentale de l'intéressé n'est manifestement pas susceptible de connaitre une évolution positive, le juge peut au terme de la première période renouveler la mesure, pour une durée plus longue fixée désormais à 20 ans maximum (10).

Enfin, désormais, c'est le tuteur seul qui arrête le budget de la tutelle, et non le juge des tutelles sur proposition du tuteur, comme auparavant. En pratique, toutefois, c'était généralement déjà le cas.

(1) Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(2) Article 425 du Code civil
(3) Article 428 du Code civil
(4) Article 440 du Code civil
(5) Article 430 du Code civil
(6) Article 431 du Code civil
(7) Article 447 du Code civil
(8) Article 449 du Code civil
(9) Article 441 du Code civil
(10) Article 442 du Code civil

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