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En 2015, la chirurgie esthétique n'est plus indemnisée par la solidarité !

Le 06/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Santé / Droit Médical.

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La loi de financement de la sécurité sociale a mis fin au système permettant au patient malheureux de se voir indemnisé par l'ONIAM.

La loi (1) du 22 décembre 2014 de Financement de la sécurité sociale pour 2015 a introduit un article (2) au sein du Code de la santé publique, d'après lequel le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale (donc, le système d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales) n'est plus applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité :

  • préventive ;
  • diagnostique ;
  • thérapeutique ;
  • reconstructrice.

L'article précise toutefois que les patients ayant subi des dommages résultant de ces actes de chirurgie peuvent continuer à saisir les commissions de conciliation et d'indemnisation régionales, dès lors que ces dernières agissent dans le cadre de leurs missions de conciliation.

Il semblerait donc que depuis l'entrée en vigueur de cet article, les préjudices subis par les patients à la suite d'une opération de chirurgie esthétique ne puissent plus être réparé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Notons toutefois que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

Avec ces nouvelles dispositions, le législateur va à l'encontre de la position tenue par la Cour de cassation, qui avait estimé, dans une décision en date du 5 février 2014 (3), que les actes de chirurgies esthétiques, (réalisés dans dans des installations certifiées et satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement) ainsi que les actes médicaux préparatoires, constituaient bien des actes de soins pouvant être indemnisés au titre de la solidarité nationale, par l'ONIAM.

(1) loi (n°2014-1554) du 22 décembre 2014 de Financement de la sécurité sociale pour 2015
(2) Article L1142-3-1 du Code de la santé publique
(3) Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2014 n°12-29140

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