Actualité juridique

Pas de détournement de fichiers d'abonnés à des fins politiques !

Le 09/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la CNIL pour avoir utilisé son fichier d'abonnés à des fins de communication politique.

Aux termes de l'article 6-2 de la loi Informatique et Libertés (1), un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si les données sont "collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités".

S'appuyant sur les dispositions précitées, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement public à l'encontre d'un théâtre, situé en Bretagne.

Le théâtre avait en effet utilisé son fichier d'abonné à des fins de communication politique, pour envoyer un courriel portant sur la politique artistique et culturelle de la ville de Rennes.

Pour se défendre, le Théâtre invoquait le fait qu'il n'avait fait qu'exercer son droit de réponse, à la suite de la publication d'un article critiquant la politique culturelle de la ville de Rennes dans un quotidien régional.

La CNIL n'a cependant pas retenu cette argumentation, et a estimé que le fait d'utiliser les adresses électroniques des abonnés pour leur adresser une communication politique méritait d'être sanctionné.

De plus :

  • le courriel se positionnait bien par rapport aux débats politiques en cours dans la ville de Rennes ;
  • le message s'adressait aux seuls abonnés rennais du théâtre.

Le caractère politique de la communication était donc avéré.

En prononçant cet avertissement, la CNIL rappelle donc qu'une collecte de données personnelles ne peut en aucun cas donner lieu à des communications politiques, si cette finalité n'a pas été mentionnée de façon explicite à la base.

(1) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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