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Seuil d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : conformité

Le 09/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle à l'IS, dans le cas d'une société mère d'un groupe fiscalement intégré, est conforme.

Aux termes de l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2011 (1), "les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt (...) Cette contribution est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôts et des créances fiscales de toute nature."

Dans le cas d'une société mère d'un groupe fiscalement intégré, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier si le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les sociétés est atteint s'entend alors de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Le Conseil constitutionnel a donc été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d'État.

D'après les requérants, le fait de prendre en compte chacune des sociétés du groupe faisait peser sur certaines d'entre elles une charge excessive, au regard de leurs facultés contributives.

A l'appui de leurs prétentions, les requérants invoquaient l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. (2)

Rappelons à ce titre que cet article dispose que "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".

D'après le Conseil constitutionnel (3), les dispositions contestées sont conformes à la Constitution, car :

  • la contribution est due par la société mère ;
  • le chiffre d'affaire de la société mère s'entend de la somme des chiffres d'affaire de chacune des sociétés membres de ce groupe ;
  • le seuil d'assujettissement retenu par le législateur est donc fondé sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec l'objectif poursuivi ;

(1) Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
(2) Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789
(3) Décision n°2014-456 QPC du 6 mars 2015

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