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Fin des PV de stationnement : bienvenue l'amende de 50 euros

Le 17/11/2017, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Au 1er janvier 2018, l'amende de stationnement devient proportionnelle aux tarifs horaires locaux à Paris et dans de nombreuses villes de Province.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Résumé sur le forfait de post-stationnement

Les automobilistes à Paris mais aussi à Lyon, Marseille, Grenoble, Lille, Bordeaux, Nice, Toulouse et bien d'autres communautés d'agglomérations vont grincer des dents ! Le Père Noël n'apporte pas que des bonnes nouvelles dans sa hotte...

Après la mise en place de la vignette antipollution Crit'air, le montant de l'amende pour non paiement du stationnement en ville - soit pour totale absence de paiement, soit dépassement de l'horaire - va exploser... A Paris, l'amende devient réellement dissuasive : il vous en coûtera 50 euros.

Résumé sur le forfait de post-stationnement

Entrée en vigueur


1er Janvier 2018
- si défaut total de paiement des frais de stationnement
- ou dépassement de l'horaire autorisé

Villes concernées*

Paris (Ile-de-France) - Lille - Lyon - Grenoble - Bordeaux - Toulouse - Montpellier - Cannes - Avignon - Saint-Etienne - Clermont-Ferrand - Dijon - Strasbourg - Reims - Rouen, Biarritz

Combien ça coûte à l'automobiliste ?


jusqu'à 50 euros **

Quand payer l'amende ?

Dans les 15 jours (45 jours, montant majoré)

Comment payer son PV de stationnement ?


- sur le site amendes.gouv.fr, si un avis de contravention et une carte de paiement a été déposé sur le pare-brise
- par timbre dématérialisé ou chèque, si l'avis de contravention est adressé par voie postale

Comment contester ?

Dans le délai de 45 jours
- sur le site du Ministère de l'intérieur ANTAI : contestation en ligne
- avec l'aide d'un avocat

* : Villes à stationnement payant en centre-ville déjà concernées par la mise en place de Crit'air (lutte contre la pollution en ville) - liste non limitative
** : Tarif pratiqué dans la capitale française

Les amendes s'accumulent. L'idée de la visite à domicile d'un huissier vous stress ?

>>> Vous avez le droit de contester : Demandez conseil à un avocat !
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Jusqu'à présent, le non-paiement de la redevance pour le stationnement sur la voirie est une infraction sanctionnée par une amende de 1ère classe, dont le montant était fixé à l'échelle nationale et était donc identique sur tout le territoire quel que soit le tarif de stationnement pratiqué. Le montant de la sanction, de 17 euros (dérisoire quand on sait que certaines villes facturent jusqu'à 4 euros de l'heure), ne paraissait plus remplir son rôle de dissuasion au regard des tarifs horaires de stationnement pratiqués par certaines villes. Bref, les Caisses des Mairies se vident... voilà un bon moyen de trouver rapidement de l'argent.

A compter du 1er janvier 2018, les prix du PV pour stationnement payant non réglé vont donc grimper un peu partout en France ! Tout Maire, comme Anne Hidalgo à Paris, peut décider de rendre cette infraction plus dissuasive, en appliquant si le Conseil municipal l'autorise, une amende de 50 euros, à tous les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant dans la ville concernée.

Ainsi, le non-paiement des frais de stationnement en ville ou le dépassement horaire, coûte bien plus cher que le prix journalier de l'horodateur ! Cela devrait dissuader la fraude et réduire le nombre d'automobilistes qui ne paient pas le stationnement payant.

Comme l'amende est proportionnée au tarif horaire de stationnement, elle ne pourra que mécaniquement augmenter d'année en année, d'autant plus que les villes cherchent à rendre la mobilité plus fluide, à réduire la circulation, les embouteillages et la pollution. Dès 2022, le montant de l'amende pourrait atteindre les 80 euros !

C'est la la loi Maptam (1) qui organise la dépénalisation du stationnement payant et substitue à l'amende pénale qui sanctionne une infraction à la réglementation municipale une redevance d'occupation du domaine public, autrement appelée "forfait de post-stationnement".
Deux décrets de mai et juin 2015 (2) précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant chargée de statuer sur les demandes des personnes contestant les "forfaits de post-stationnement". II fixent également la procédure applicable lors de l'examen de ces demandes.
Par ailleurs, le décret du 12 novembre 2015 (3) qui a précisé la procédure administrative qui permet d'enclencher le recouvrement forcé, en l'absence de paiement du "forfait de post-stationnement" dans les délais légaux.

Les villes peuvent adapter le montant de l'amende en fonction des :

  • situations : ville sous tension automobile, embouteillages réguliers, pic de pollution
  • politiques locales : mise à disposition de moyens de transport en commun, Vélib', Autolib' ;
  • tarifs horaires de stationnement des zones concernées : découpage de la ville en plusieurs zones.

... tout en étant limité au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone concernée.

Ce dispositif impliquant un traitement massif de données, sa mise en place a été très rapidement reportée de 9 mois, du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016, avec la loi NOTRe du 7 août 2015 (4), puis au 1er janvier 2018.

Sources :
(1) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(2) Décret n°2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant et
décret (n°2015-557) du 20 mai 2015 modalités de mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant.
(3) Décret n°2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
(4) Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-4 du CGT

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