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Fin des PV de stationnement : les forfaits de post-stationnement

Le 30/11/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Transport.

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La fixation de l'amende de stationnement par les maires de manière proportionnée aux tarifs horaires locaux est reportée au 1er octobre 2016.

Actuellement, le non-paiement de la redevance pour le stationnement sur la voirie est une infraction sanctionnée par une amende de 1ère classe, dont le montant est fixé à l'échelle nationale et est donc identique sur tout le territoire quel que soit le tarif de stationnement pratiqué. Toutefois, le montant de la sanction (17 euros), ne paraissait plus remplir son rôle de dissuasion au regard des tarifs horaires de stationnement pratiqués par certaines villes.

La loi Maptam (1) organise alors la dépénalisation du stationnement payant et substitue à l'amende pénale qui sanctionne une infraction à la réglementation municipale une redevance d'occupation du domaine public, autrement appelée "forfait de post-stationnement". Cette disposition devrait permettre aux maires de fixer le montant des PV et l'amende qui sera infligée par le conducteur qui ne l'aura pas payée.

Un décret en date du 10 juin 2015 (2) précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant chargée de statuer sur les demandes des personnes contestant les "forfaits de post-stationnement". II fixe également la procédure applicable lors de l'examen de ces demandes.

Par ailleurs, le décret du 12 novembre 2015 (3) vient préciser la procédure administrative qui permettra d'enclencher le recouvrement forcé, en l'absence de paiement du "forfait de post-stationnement" dans les délais légaux.

Le montant de l'amende devrait être adapté en fonction des situations, des politiques locales, et des tarifs horaires de stationnement des zones concernées, tout en étant limitée au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone concernée.

Ce dispositif impliquant un traitement massif de données, sa mise en place a été reportée de 9 mois, du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016, avec la loi NOTRe du 7 août 2015 (4).

Sources :
(1) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(2) Décret n°2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
(3) Décret n°2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
(4) Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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