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L'astreinte prononcée par le Juge administratif est conforme

Le 10/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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D'après le Conseil constitutionnel, l'astreinte prononcée par le Juge administratif, afin d'assurer l'exécution de ses décisions, est conforme à la Constitution.

Aux termes de l'article L911-5 du Code de justice administrative, le Conseil d'État peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.

Or, l'article L911-8 du même code dispose quant à lui que "la juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'État".

Certaines personnes, estimant que le fait que l'État puisse décider qu'une partie de cette astreinte soit affectée au budget de l'État était contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, avait demandé au Conseil d'État de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel.

Rappelons que l'article 16 de la DDHC, qui dispose que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution", protège le droit à un recours juridictionnel effectif.

Les Sages (Décision n°2014-455 QPC du 6 mars 2015) n'ont pas suivi cette argumentation, et ont considéré l'article précité comme étant conforme à la Constitution.

D'après le Conseil constitutionnel :

  • lorsque la juridiction décide de prononcer, à titre provisoire ou définitif, une astreinte à l'égard de l'État, les articles L911-3 et suivants du Code de justice administrative lui permettent de fixer librement le taux de celle-ci afin qu'il soit de nature à assurer l'exécution de la décision juridictionnelle inexécutée ;
  • la faculté ouverte à la juridiction de réduire le montant de l'astreinte effectivement mise à la charge de l'État s'exerce postérieurement à la liquidation de l'astreinte, et relève de plus du seul pouvoir d'appréciation du Juge ;
  • le respect de l'article 16 est donc garanti par le pouvoir d'appréciation reconnu au Juge depuis le prononcé de l'astreinte jusqu'à son versement postérieur à la liquidation.

Enfin, le Conseil constitutionnel relève que la responsabilité de l'État peut, le cas échéant, être mise en cause en réparation du préjudice qui résulterait de l'exécution tardive d'une décision de justice.

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