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Étude d'impact et permis de construire

Le 10/03/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

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L'obligation de joindre une étude d'impact au dossier de demande de permis de construire ne concerne que les cas où elle est exigée par le code de l'environnement.

Selon un récent arrêt du Conseil d'État, joindre une étude d'impact au dossier de demande de permis de construire n'est obligatoire que lorsque le Code de l'environnement l'exige.

L'étude d'impact est une analyse technique et scientifique permettant d'envisager, avant que les travaux ou projets d'aménagement ne soient réalisés, les incidences notables sur l'environnement.

L'article L421-6 du Code de l'urbanisme prévoit en effet que "le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique".

De son côté, l'article R431-16 ajoute que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du Code de l'environnement, ou la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact.

Le Conseil d'état confirme donc que l'obligation de joindre une étude ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement, et qu'un permis de construire ne peut être annulé en raison de l'absence d'étude d'impact si celle ci n'était pas exigée initialement.

Rappelons que l'étude d'impact est proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

Certains travaux, ouvrages ou aménagements sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique soit après examen au cas par cas. D'une manière générale, et sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages, aménagements ou travaux auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.

Source : CE 25 février 2015, n°367335

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