Actualité juridique

La CNIL rappelle les obligations informatiques avant les départementales

Le 10/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Dans l'optique des prochaines élections départementales, la CNIL préconise aux partis et aux candidats de respecter la loi informatique et libertés.

Les élections départementales approchent (22 et 29 mars 2015), et à ce titre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dressé le bilan des élections municipales de 2014, et a rappelé aux partis, ainsi qu'aux candidats, leurs obligations relatives au respect de la loi Informatique et libertés. (1)

S'agissant des élections municipales, la CNIL, à travers son observatoire des élections mis en place en 2012, a constaté des manquements, relatifs notamment à la réception non sollicitée de certains messages, et des difficultés de désinscription.

150 témoignages de citoyens ont été recueillis, et 133 ont abouti à des plaintes.

Se basant sur les dispositions de la loi Informatique et libertés, la CNIL préconise donc :

  • d'aligner le régime juridique de la prospection politique sur celui de la prospection commerciale, afin de le soumettre notamment au consentement préalable des personnes ;
  • de soumettre la prospection politique par courrier électronique à un régime juridique spécifique ;
  • de confier le contournement de ces nouvelles règles au juge électoral ;
  • de prendre en compte le non-respect des règles de protection des données personnelles dans les contentieux électoraux.

En outre, la CNIL envisage de procéder, hors période électorale, à des contrôles sur place des fichiers de communication politique dans la perspective des scrutins à venir, et tout particulièrement l'élection présidentielle de 2017.

(1) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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