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Copropriété : qui doit déposer le permis de construire ?

Le 11/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Ce n'est que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter une telle demande que le syndic peut être habilité à demander le permis.

Dernièrement, la plus haute juridiction de l'ordre administratif a eu à se prononcer à propos d'un litige relatif à une demande de permis de construire.

Rappelons, à titre liminaire qu'aux termes de l'article R430-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, "la demande de permis de démolir est présentée soit par le propriétaire du bâtiment ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter les travaux, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du bâtiment pour cause d'utilité publique".

En l'espèce, des copropriétaires sont, lors d'une assemblée générale extraordinaire, saisis d'un projet de délibération visant à ce que la copropriété entreprenne des travaux de construction d'un ascenseur dans les cages d'escaliers de l'immeuble.

Le projet de délibération n'est finalement pas adopté, et lors d'une assemblée générale extraordinaire, les copropriétaires adoptent cette fois une délibération par laquelle ils délivrent, à certains d'entre eux, l'autorisation d'installer à leur frais, et sous réserve des autorisations administratives adéquates (...) un ascenseur dans les cages d'escaliers concernées. En outre, une autorisation d'effectuer les travaux correspondants est aussi délivrée.

Le syndic, s'estimant titulaire d'un mandat en ce sens, sollicite un permis de démolir, nécessaire à la réalisation des travaux.

Un litige survient, et l'affaire est portée en justice. Elle remonte devant le Conseil d'État (2), qui, se basant sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (1), estime :

  • que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l'immeuble se trouve dans ce cas être le seul habilité à présenter, au nom du syndicat des copropriétaires, une demande de permis de construire ou de démolir ;
  • qu'en revanche, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires délivre à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes, la délibération prise en ce sens ne saurait être interprétée comme donnant mandat au syndic pour déposer une demande de permis de construire ou de démolir au nom des copropriétaires concernés.

Finalement, ce n'est que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter une telle demande en leur nom que le syndic peut être regardé comme habilité à demander le permis de construire.

(1) Loi n°65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(2) Conseil d'État, Req. n°366296, 11 février 2015

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